A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
addm1n L’objet de cette étude est d’exposer les différentes mesures prises par les autorités ... crise, voire sa généralisation. La nationalisation de la banque anglaise Northern Rock le 22 février 2008 en est ... receiver d’une national bank, mais peut se récuser quand elle en est nommée conservator, ou quand elle est ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une ... actionnaires au sein des sociétés, notamment celles dont les titres sont cotés. A en lire le considérant n°2 de la ... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la ... sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que les juges français auraient accepté l’exclusion tacite ... du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
Margaux Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour ... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ... l’enfant est tiers au procès et extérieur à l’acte frauduleux. L’âge de l’enfant est alors un critère ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
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Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... divers secteurs tels que l’automobile sont affectés par les développements liés à l’IA (intelligence ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
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... de leur témoignage ». La Chambre envisage cependant de les entendre « en raison de l’importance de leur ... accordée aux témoins et à leurs déclarations par les juges dans les affaires qui leur sont soumises. Les ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la ... , OCDE, Janvier 2009). Cela peut notamment s’expliquer par le fait que les mesures adoptées par les autorités ... de type pénal, civil, et professionnel. Elles aussi servent les deux objectifs principaux de la sanction en droit ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires