Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... de l’Homme CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni Vincent Humbert, Vincent Lambert, Marwa, Charlie Gard, ... et demanda le 28 février 2017 à la Family Division de la High Court le retrait du respirateur artificiel et le ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... Les choix législatifs opérés par la France et le Royaume-Uni présentent un intérêt pour la comparaison puisque ... par les directives européennes alors que le droit national ne reconnaissait que la notion de discrimination ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... Ce règlement sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en ... adoptée en 2000 et devait être transposée en droit national pour le 1er mai 2004. Toutefois, aux termes de son ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit interne qu'une fois clairement approuvée par le Royaume-Uni et dès lors que des preuves suffisantes auront établi ... plus amplement discutée dans la deuxième partie de ce commentaire. En effet, il faut relever que ce n'est plus la ...
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Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk
addm1n Catégorie: jurisprudence Présentation: National Provincial Bank of England v Glanusk est un arrêt qui a été rendu par la High Court le 12 juin 1913. Cet arrêt est intéressant et ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la ... 15 que la recevabilité des preuves reste soumise au droit national, bien que les juges doivent prendre en compte la ...
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de nouveau, depuis l’arrêt ASLEF v UK de la ... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de ... une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la ... des musées de France. On remarque que le « trésor national » au sens du Code du patrimoine français ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
Ines Benhassine En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité