La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
Chakee Adjemian Le 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge ... de la requérante qui la protègerait selon le droit national. Dans sa décision finale, la Cour lui a refusé ce ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... mesure d’expulsion de l’étranger malade (CEDH, D. c/ Royaume-Uni, 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par ... du médecin est avant tout un droit du patient » (commentaire de l’article 95 du code de déontologie ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... a connu un essor considérable, et son développement au Royaume-Uni et en France, dû en partie à la crise financière de ... disposent à l’heure actuelle d’un statut juridique national et non européen, les empêchant de proposer leurs ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... sa jurisprudence Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par ... paragraphe 38), on considérera dans le cadre de ce commentaire que de telles normes existent. La CJCE a été ... Benetton International NV, Judgment of 1 June 1999, Full Court, Common Market Law Review 37: 459–478, 2000). Les ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... la loi nationale. Plus tard, dans les décisions Khan c. Royaume-Uni[22] en 2000, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni[23] en 2001 et ... de l’emploi des mauvais traitements, et le tribunal national dit n’avoir pas basé son verdict sur ceux-ci, ni ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des ... côté, l'approche du conflit de lois, en vigueur au Royaume-Uni, introduit une tension particulière qui réside dans ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... élaboré à l’échelle nationale et internationale. Le Royaume-Uni a créé son propre marché, remplacé par le Protocole ... ses émissions de vingt pour cent d’ici 2020 et de 80 pour cent d’ici 2050. Depuis les premiers signes du ...
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Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... utilement par cette orchestration supplémentaire. Au Royaume-Uni par exemple, la jurisprudence, très riche dans ce ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... under the Rome Statute of the International Criminal Court : sources and commentary , Knut Döermann, p 345 ). Le ... under the Rome Statute of the International Criminal Court : sources and commentary, Knut Döermann, p. 344 ) . ... - " War Crimes and Their Prosecution in National Legal Systems", Nico Keijzer, Military Law and Law ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... », et substituant donc le droit communautaire au droit national, et la deuxième solution assurant quant à elle la ... les véritables barrières qui existent en France et au Royaume-uni à l’élaboration d’un droit européen des contrats ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence