Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... En France comme en Allemagne le licenciement pour motif économique fait l’objet d’un régime spécial ... poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non rentables, mais les ... sont les licenciements annulés pour cette raison dans la pratique. [14] Les tribunaux du travail ne sont ainsi pas ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En ... et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation « commerciale » de la marque, le ... Corp. LTD, la Cour énonça qu’il était possible pour une marque d’avoir des droits malgré le fait que la ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... Une entreprise de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de créer et ... possibles divergences entre les législations en vigueur sur les différents marchés. Une entreprise de jeu vidéo ... grâce à une procédure unique de dépôt, très pratique : une seule demande, une seule langue de dépôt, ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de ... de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le ... illicite en l'espèce. L’Allemagne est connue pour avoir une réglementation relativement « souple » ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de ... de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le ... illicite en l'espèce. L’Allemagne est connue pour avoir une réglementation relativement « souple » ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
Sophie Robin-olivier Initiée au Royaume-Uni, l’affaire Attridge v Coleman introduit la notion de ... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que ... alors intenté une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à ... de protéger le droit à l’image d’un point de vue pratique et non pas simplement théorique. On observe donc ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et ... établi en 1976 par la Cour dans l’affaire Handyside c. Royaume-Uni [7] . Celle-ci permet aux autorités nationales de ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... cette interdiction dans l’arrêt Chahal contre Royaume Unien proclamant que, bien qu’il appartienne aux ... novembre 1996 requête n°22414/93 Chahal c. Royaume-Uni ; du Comité des droits de l’homme 10 octobre 2006 ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.