ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme ... se rapprochent les uns des autres sous les influences des organes communautaires. Ces influences réelles et puissantes ... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au cours de la première période ... dans cette nouvelle jurisprudence, sera effectuée par les organes juridictionnels. Ces derniers n’auront pas en ... Yolanda QUINTANILLA NAVARRO, n°73, pp.337-367 Sites internet : Droit français: ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... pp.30-45), la nullité des actes et délibérations des organes sociaux peut uniquement être prononcée par le juge ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT correspondent parfois à un champ de compétences ... national, international et européen , Dalloz 2013 Sites internet : - Site de l'OIT : ...
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Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la ... contractuelle. En France, ces stipulations sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se ... rapprochement des deux systèmes ? Dans un monde où Internet démocratise l’accès à l’information, le ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... pénale internationale du transfert de données entre les Etats-Unis et les pays membres de l’UE. INTRODUCTION ... – à notre insu – tous nos secrets stockés sur internet » 6 . Pour sa part, ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... établis hors de l’UE, dès que leurs activités mettent en œuvre des traitements visant à fournir des biens ... pensée à une époque où l’utilisation massive d’internet, des réseaux sociaux, des objets connectés ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie La convention pénale sur la corruption, signée à ... conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de ... Fédération de Russie et une préférence accordée aux organes répressifs de l’Etat (Prokouratoura - Bureau du ...
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété ... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les informations relatives à leurs clients ou fournisseurs, ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... coopération pénale est devenue primordiale en Europe. Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure ... d’extradition, en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à ... permet aux juges de poser certaines limites aux abus des gouvernements, la question de leur compétence peut fortement ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH