La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
Jeanne Papillon Les noms de domaine peuvent être définis comme ... permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ou ... en tant qu’outils d’accès à ce vaste réseau. Par ailleurs grâce au développement du numérique, les noms ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’article se propose d’analyser cette décision dont les solutions seront comparées à celles que le droit ... Introduction « En 2011, les gouvernements ont le pouvoir d’inverser la tendance en ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ...
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de ... une seconde modification en la matière est apportée par le D.Lgs. 32/2019“Decreto sblocca cantieri”. En ... a che punto siamo?”, Ipsoa, 10 février 2020. SITES INTERNET : France : https://www.legifrance.gouv.fr/ ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
Margaux Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour ... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ... que la réduction de peine et l'indemnité sont autonomes l'une de l'autre. Par conséquent l'individu qui ne ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
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Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... , groupe consolidé de contribuables), présente dans les deux droits, permet, sous certaines conditions, de ... exister. En revanche, le Code fiscal de la Fédération de Russie (ci-après « Code fiscal ») refusait expressément ... restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... quatre directives européennes en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse ... à la France qui a préféré modifier sa législation par petites touches en votant cinq lois sur cinq ans pour ... (AGG), édition C.H. Beck , 2007 Site internet de la Commission européenne pour obtenir les ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans ... membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté par les instances impliquées dans l’application de cette ... d’obligations à la charge des employeurs envers les personnes associées à des personnes handicapées qui ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... notion de complicité par contribution est en accord avec les critères retenus par la Cour pénale internationale ... est, comme l’exprime le préambule de la Convention sur les réfugiés, de protéger les réfugiés, tout en ne ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la jurisprudence de la CIJ et de ses décisions par les Etats. La Cour Internationale de Justice est l’organe ... sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’ONU ... ) SITES INTERNET Amnesty International Cour Européenne des Droits de ...
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