Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... danois souhaitaient ouvrir une filiale au Danemark et se sont heurtés à la législation danoise, qui prévoyait que ... Droit communautaire et droit des conflits de lois sont, au premier abord, respectivement basés sur des ... plus politique, des craintes de « dumping social » se sont fait jour lors des débats français précédant le ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... de la consommation a-Les faits de l’affaire Les faits sont les suivants : Madame Mostaza Claro avait souscrit un ... que quasiment toutes les activités de la Communauté y sont listées (N. Shelkoplyas, The Application of EC law in ... les effets sur l’autonomie du droit de l’arbitrage sont donc considérables. Mais le principe de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... contingent du contrôle de ‘conventionalité’) sont quasiment les mêmes que ceux utilisés par la CJCE à ... et invocable ? Il apparaît que ces décisions de l’ORD sont souvent des constats de violation, plus que des ordres ... se conformer aux obligations de l’OMC telles qu’elles sont notamment explicitées par l’ORD (BLANCHARD (D.), ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... alinéa 4 selon lequel « les titulaires des droits sont tenus de consentir à ce que, malgré l’apposition des ... personnel . Une partie de la doctrine italienne estime que sont visées uniquement les reproductions faites par une ... conditions se retrouvent dans la Directive 29/2001/CE et sont présentes dans l’article 71-sexies al 4 L.A et dans ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... le monde en 2021. Les communautés de joueurs et de fans sont de plus en plus à l'affût de contenus proposés par ... immersive à Los Angeles où de nombreux fans se sont retrouvés dans des décors réalisés à l’image de ... thèmes… à l’image des géants du divertissement que sont Disney et Marvel, League of Legends a un avenir ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... principales obligations du contrat. Les congés maladie sont compris dans les causes de suspension et la maladie, ... pour analyser si ces perturbations considérables sont à considérer comme un véritable fardeau ne pouvant ... pas être supporté par l’employeur [21] . Sont à considérer particulièrement l’ancienneté ainsi ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... applicable aux matières civiles et commerciales. Sont exclues les matières fiscales, douanières ou ... commis dans l’exercice de la puissance publique. Sont également hors champ d’application l’état et la ... lieu à certification en tant que TEE, quatre conditions sont nécessaires : la décision doit être exécutoire dans ...
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... frais de reconstruction de leur habitation, épuisés, se sont alors sentis profondément découragés. Ils demandent, ... l’existence d’un dommage réparable . Sur ce point, ce sont les observations de la Cour d’appel qui se substituent ..."Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... avec mépris. La tension dans l'air et le poids du non-dit sont immédiatement évidents après les nouvelles annonçant ... d’un parc municipal du Dakota du Nord, et quand ils sont arrivés à côté du lac, sa mère s’est tournée ... dit la vérité. En effet, Paul Bethany et Alan Ball sont tous les deux connectés par cette volonté de produire ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’Autriche ou l’Irlande parmi d’autres) qui sont favorables au recours à la réserve de propriété et ... dont la propriété a été réservée même si ceux-ci sont incorporés dans un meuble ou un immeuble. Il est ainsi ... de vente et le transfert même de la propriété qui sont deux opérations indépendantes l’une de l’autre. ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil