La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

addm1n Par la directive 2003/86/CE, le législateur européen a établi des ... est souverain pour déterminer les conditions d’accès sur son territoire selon un principe établi en droit ... la régulation de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire d’un État a été progressivement prise ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

Soumis le 17/08/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque le versement d'une ... par la CJCE ce 1er avril fournit une interprétation de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... européenne à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver ... données personnelles est quotidienne. Elles se retrouvent sur internet parfois volontairement, lorsqu’on utilise les ... » en droit de l’Union des libertés de circulation la directive 95/45/CE sur la protection des personnes ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

Soumis le 05/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la maîtrise de l’immigration que la question de ... principes républicains. A ce titre, l’article de Lisa Pomeroy nous permet de retracer l’expérience américaine ... MBDE Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

Soumis le 14/12/2021 par Pauline Nancel--bachmann dans MBDE / Droits internationaux
... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale ... mettant uniquement en lumière la finalité de la directive européenne à venir : la responsabilité de toutes ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... probante que la preuve traditionnelle –la preuve écrite sur papier–, et le problème de la manipulation et de la ... dans la sûreté de la justice. Le commentaire sur l’admission et la force probante de la preuve écrite ... dans les deux pays, et finalement nous conclurons sur les avantages et les inconvénients de chaque système. ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... au nom de la sécurité nationale de limiter les entrées sur le territoire. Le principe de non-refoulement interdit ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

Soumis le 15/06/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... Européenne, quant à elles, s’interrogent encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de ... « services de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen ... celles-ci sont définies comme des « services basés sur internet qui rendent accessible des contenus grâce à ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». ... 



 Législation et textes officiels 

 - Directive 2006/54/CE relative à la mise en oeuvre du ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

Soumis le 30/07/2020 par Adrian Bert dans MBDE / Numérique
... photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que ... le décuplement des niveaux d’échanges d’informations sur les réseaux, allant jusqu’à modifier la façon de se ... en véritables créateurs de contenus (par exemple sur TikTok). Parallèlement, cette utilisation massive des ...