A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place ... la définition de réfugié telle que posée dans la Convention de Genève de 1951 est dépassée. En effet, en ... Cependant, depuis une loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces ... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) a lui aussi ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le ... et financier contenant des dispositions relatives aux OPA. La directive européenne OPA de 2004 se veut ... Publication de la 13èmedirective communautaire relative aux offres publiques d’acquisition , RTD Com, ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... donc saisi le tribunal américain du district de New York sur le fondement de la section 106 du Copyright. Une affaire ... obligations internationales prévues notamment par la Convention de Berne de 1886. Aux Etats-Unis, la Section 106 ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... en maintenant le traditionnel standard de la majorité relative en tant que règle par défaut. Cependant, le ... est très dispersé, configuration très courante aux Etats-Unis. L’un des principaux mécanismes ... –, tandis que le conseil d’administration s’appuie sur les fonds de la société pour proposer ses candidats aux ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre ... du groupe UNIDROIT ou encore les principes issus de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (entrée en vigueur, le ... directive en adoptant une loi, hors Code civil, uniquement relative au droit de la vente entre consommateurs et ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... primaires et des sources dérivées du droit européen sur le droit national, y compris constitutionnel [3]. ... se soit opposée au projet d’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme [4], le ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord ... de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère ... fondamentaux de l’Union européenne, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des ... Mot-clés:
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour peut s’expliquer par sa réticence à trancher sur les points de juridiction et de conflit des normes, ... incompatible rationae personae avec les dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’affaire ... jure un organe subsidiaire des Nations Unies), la pratique relative au maintien de la paix indique que l’attribution ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... constatèrent, l’admission des effets d’une convention pratiquée par fraude à la loi fragilise ce ... par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , prévoyant les règles ... de principe, l’art. 16-7 du Code civil, issu de la loi relative au respect du corps humain du 29 juillet 1994, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation