L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... 2015). Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage électronique, les sociétés technologiques ... et se traduisant notamment à l'article 9 du code civil). Les atteintes à la vie privée se traduisent, la ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
Sophie Robin-olivier L'American with Disabilities Act (ADA), loi visant à adapter la société américaine à la ... Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi sur les américains ayant un handicap (« Americans with ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... L’exclusion de membres de l’armée américaine sur motif de leur orientation sexuelle demeure une forme de ... loi explique pourquoi l’armée est différente du monde civil et donne une série de raisons pour lesquelles les ... Tell : Twin décisions by the European Court of Human Rights », Journal of Gender, Social Policy and the Law, ...La lutte anti discrimination en Espagne
... à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, la religion, ... fondamentaux. En principe, selon l’article 1214 du Code Civil espagnol et l’article 217 de la loi de procédure ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... 2006, reprend l’ensemble des directives européennes sur l’égalité de traitement, en prohibant les ... citées autant en droit du travail qu’en droit civil. Le législateur allemand est donc allé au-delà des ... Commission européenne - 2006 - Danish Institute for Human Rights, La discrimination multiple : pratique, politiques, ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... souffrances sociales sans précédent, l’Espagne menée par le Parti Populaire (PP, Partido Popular, en espagnol) de ... Le projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait ... projet de loi tend à remplacer l’actuelle Loi Organique sur la “Santé sexuelle et reproductive et l’interruption ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CESDH). Cependant, son effectivité repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions ... été incorporées par un acte du Parlement (Statute ou Act of Parliament). A l'inverse, les traités régulièrement ... Enfin, nous verrons qu'une meilleure application du Human Rights Act par les autorités judiciaires permettrait une ...
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à ... jurisprudentielles autour des articles du Code civil relatifs à la vente ainsi que les lois spéciales ont ... une condition de validité de la vente. Le Sale of Good Act de 1979 indique que le prix peut être convenu ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... sous le nom de ‘Domestic Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux ... elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité totale à ces ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination