High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... avait annulé la décision du Ministre de l’Intérieur britannique (le Ministre) en 2001, d’extrader Ramda en ... d’une extradition. Il faut cependant noter que, dans le système du MAE, la décision d’extradition est rendue par ... une plus grande confiance des juges britanniques envers le système français ? Si le changement de position de la Cour ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... d’asile LGBT. Deux arrêts français et un arrêt britannique illustrent les régimes applicables aux ... sur des éléments factuels alors que le droit britannique adopte une approche plus subjective en prenant en ... Ainsi, le principe légal et jurisprudentiel en droit britannique selon lequel les personnes LGBT constituent un ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sans doute ainsi du fait que les critiques apportées au système pénal français sont malheureusement toujours ... potentiel dans le cadre de la coopération franco-britannique en matière pénale. Ainsi l’influence du droit ... seront analysés les moyens exposant les carences du système pénal français. Puis, nous verrons que si cette ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
Camille Decaens Résumé : Le Système Européen Commun d’Asile intègre le principe de ... par certains pays permet de douter de l’efficacité du système européen commun d’asile (SECA) et de ... politiques» (article 33 de la Convention de Genève). Le système européen commun d’asile (SECA) répond à une ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
Aurelie Camard Google a développé un système permettant à ses utilisateurs d’avoir accès à ... lieux publics et privés dans le monde entier. C’est le système Street View, accessible via Google Maps. Google ... service Google Street View aux internautes américains. Ce système a été étendu à l’Europe, et notamment à la ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... sont très proches quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences ... révèlent beaucoup de particularisme à l’égard du système français, notamment après la réforme de la ... peut dire aussi, d’une action en « restitution »). Le système russe et le système français révèlent, une ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... le dépôt de bilan du plus ancien établissement bancaire britannique, la banque Barings en 1995. L’inefficacité et ... en charge de la régulation et du contrôle du système bancaire et financier britannique. L’Autorité des ... au nombre de quatre: le maintien de la confiance dans le système financier, l’information du public, la protection ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... systèmes de preuve sont généralement distingués : le système de preuve légale et le système de preuve libre. Lorsque le système de preuve est libre, tout moyen de preuve est ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... SICILIANOS, La « réforme de la réforme » du système de protection de la CEDH, Annuaire français du ... l’effectivité de cette protection ? La réforme du système des deux cours est devenue nécessaire (I.), elle ... constante (II.). I – La nécessaire réforme du système juridictionnel européen. La récente décision ... Mot-clés: