ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que ... La responsabilité du fait d’autrui est impensable en droit pénal en application du principe de la personnalité ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est reconnu. La loi ... des entreprises chargées de la prestation de n’importe quel service public ou reconnu de nécessité, l’autorité ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa ... les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler que l’acheteur ne deviendra propriétaire de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... protéger la vie privée obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... protéger la vie privée que ce soit en common law ou en droit civil. Du fait des particularités propres à chaque ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... d'un droit européen privé. En effet, l'intérêt pour le droit européen est grandissant et se traduit par de ... à partir du moment où les pays décideraient de l'appliquer, ils devraient strictement appliquer ses règles et ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
La grève dans le droit du travail français et allemand
... avec plus de 60 journées de travail perdues par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle fait ... régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève est un droit reconnu constitutionnellement et ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union européenne. Cette ... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de ... « Rhin de fer », s’est estimé compétent pour appliquer le droit communautaire, tant que les normes en ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
Clementine Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de ... difficultés pour les institutions de l’AELE à faire appliquer le droit de l’EEE dans les Etats membres. En ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente internationale a rapidement été ... connurent un échec. La Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) créée en ... une omission de sa part (art. 82). Toutefois, l´acheteur devra restituer l´équivalent du profit qu´il aurait ...
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article ... droit français introduit la notion de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots ... ce que le groupe peut être déterminé selon n’importe quel critère, à condition que celui-ci soit considéré ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition