Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des ... l’analyse économique du droit afin de mieux mesurer à quel point la dimension économique influence le droit de la ... le comportement de l’entreprise fautive pour ensuite lui appliquer les bonnes variables de la formule. L’Autorité ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... la question des moyens de sécurisation que l’abonné devra mettre en place pour éviter que la négligence ...
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la ... en clarifiant qu’il ne s’agit pas d’une solution à appliquer systématiquement à toute circonstance similaire ... Il reste maintenant à clarifier sur la base de quel fondement légal le regroupement familial peut ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
Mylene Garrouste La gestation pour autrui désigne le fait, pour une femme, de porter un ... au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la Circulaire du 25 janvier 2013 ... de gestation pour autrui dépendra du choix du juge d’appliquer les règles de conflits de lois du Restatement ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... de travail est contraire aux principes généraux du droit commun des obligations contractuelles (principes ... donc comme nul, et l’employé garde son emploi, mais il devra travailler dans d’autres termes contractuels, car ... final) est nulle et l’employé garde son emploi tel quel. [27] Si l’employé n’exerce pas l’action en ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ... a été le dernier des Etats Membres de l’époque à l’appliquer, la promulgation de la législation transposant le ... les arrêts rendus ces dernières années démontrent à quel point les juges du fond recourent à la technique du ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le ... si la prohibition des clauses léonines s’appliquait pour les promesses de rachat à prix fixe ou à prix ... des clauses léonines n’est pas susceptible de s’appliquer. Les juges milanais ont fait preuve d’audace et ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... application de la primauté du droit communautaire, à s’appliquer tant à l’arbitrage international qu’à ... procédure, lui rappelant qu’elle disposait de 10 jours pour renoncer à la procédure arbitrale en saisissant les ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité