L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données personnelles. Par la Décision ...   Le transfert de données à caractère personnel peut être défini comme « toute communication, copie ou ... données sont identiques et garantis à l’identique partout au sein de l’Union européenne. Ensuite, le droit ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans l'affaire opposant la Bezpecnostni Softwarova Asociace ... de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en ... des programmes couvre les langages par lesquels celui-ci peut être exprimé qu'il soit intelligible par l'homme (code ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... en ce qui concerne l’équivalence des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux ... de l’identité constitutionnelle des Etats membres peut-il conduire à privilégier l’application du droit ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... de séjour ou d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure d’expulsion de ... cas, procéder a une extension par ricochet du domaine de protection de l’article 3 CESDH et considérer ... d’une exceptionnelle gravité lorsque sont en jeu « l’intégrité physique de la personne » ou « le ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le célébrissime ... à se poser la question fatidique : dans quelle "case" peut-on ranger cet incontournable produit de notre société ... et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... délais varient en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 ... pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins ... de nombreuses interrogations sur sa légalité. Par le jeu de cette règle, un salarié jeune subit un traitement ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

addm1n Une entreprise de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux ... préalable, conditionne le périmètre géographique de la protection de sa marque, et le choix de la ou des procédures ... « internationale » n’est pas un titre unitaire et peut ne pas avoir les mêmes effets d’un pays à l’autre. ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... France ils sont distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour ... mexicain deux réformes d’une importance majeure pour la protection des droits de l’Homme des justiciables mexicain. ... que la Constitution garantie, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... courant de l'exécution d'une obligation contractuelle. Dans les systèmes juridiques de tradition civiliste elle ... Toutefois le montant fixé dans cette clause peut être révisé par le juge à titre exceptionnel, ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О   Постановление Пленума ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... et que la preuve des différents éléments en jeu est bien plus facile à obtenir que dans d’autres lois ... « restatement of tort » : « un secret d’affaire peut être toute formule, modèle, objet, ou compilation ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) -          Mark A. Lemley, ...