La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... la relation de travail subordonnée est personnelle et peut être soumise à de nombreux aléas. Des évènements ... [2] La question des modifications est devenue centrale dans une économie où la mobilité professionnelle et ... par exemple avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de protection face au licenciement) énonce que  « Si ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... international ». Un créateur ou compositeur ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... Leur fonctionnement est rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties ... Aujourd’hui, le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), applicable dès le mois de ... dont les données personnelles servent à la prise automatique de décision automatique doit être informée de ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... à des personnes handicapées qui est potentiellement en jeu. Dans le cadre de l’emploi, au-delà des difficultés ... exerçant une activité professionnelle peut être confronté. Or, n’étant pas eux mêmes ... la CJUE affirma que la Directive ne se limite pas à la protection des personnes souffrant d’un handicap, de sorte ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... 2011, le salarié demande une réunion avec Telefónica dans le but de solliciter sa réintégration au sein de ... dernier devra en effet analyser si la conduite du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire de la part de ... Cependant, en Espagne, cette suspension paraît plus automatique et plus respectée car régulée par le Statut ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... and Adams (1997) (1 Cr App R 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... elle est acceptée par la cour, l’opinion de l’expert peut fournir une preuve importante de la présence de ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... Les conventions régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme ... et libertés). Si l’opportunité d’une telle mesure peut être remise en cause eu égard au but de protection des ... Ainsi l’existence d’un mécanisme de dérogation dans les conventions européenne et américaine expose ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... de la consommation est d’établir un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des ... qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... Martinez, dans quelles mesures un juge national peut-il se déclarer territorialement compétent pour ... instantanément par un nombre indéfini d’internautes partout dans le monde » (point 45). La Cour a en effet ... On peut en ce sens soutenir qu’une meilleure protection des droits des personnes est offerte par ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... du Code du Travail – qu’une entreprise privée peut inscrire le principe de neutralité dans son règlement ... devant la loi quelles que soient leurs convictions, et la protection de la liberté de religion. Cette neutralité de ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...