Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... /*--> */ Le Code de la Propriété intellectuelle tout comme la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la ... de l'examen du caractère original d'une photographie le juge est déjà tenté de faire une appréciation subjective ... certains arrêt récents de la Cour d'appel tendent vers l'idée inverse comme le met en évidence l'arrêt du ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... contractuelle. Si le type de sanctions existant en droit français trouve sa résonance en droit russe, il en va ... indemnité conventionnelle lorsqu'elle a été stipulée comme indemnité de dédit (article 409 du Code civil de la ... Ce n'est donc que si l'exécution est impossible que le juge va ordonner l'exécution par équivalent. Ainsi en ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... jour au sein de chaque tribunal américain, mais que le juge français n’a jamais entendu. Plus qu’un mécanisme, ... Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Pourquoi ce mécanisme central du système ... massif au jury populaire, et la méfiance à son égard, comme conditions de l’existence du mécanisme de ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... incitant son usage et allant jusqu’à la consacrer comme un droit véritable bénéficiant des protections ... ne fait pas exception à la règle et, bien que la reconnaissance du droit de grève ait été plus complexe en ... propre des salariés ; la question sera alors pour le juge d’identifier dans quels cas il y a atteinte à ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... VARA qui a modifié le Copyright Act afin d’inclure une reconnaissance limitée de droits moraux accordés aux ... ou d’une négligence grave sera considérée comme une violation de ce droit. Seuls les auteurs ... cas de destruction d’une œuvre. Mais la réponse du juge américain fut bien différente. RETICENCE D’UNE ...
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... coutume internationale, mais ne le définit en aucun cas comme un Etat moniste ou dualiste. Enfin, il sera montré ... a opéré un changement de la doctrine de l'incorporation vers celle de la transformation. Lors de l'affaire R v. Keyn, ... constitue donc une norme de référence applicable par le juge national. Toutefois, un problème se pose lorsqu'on ...
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L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). ... de déréférencement. Cette décision marque la première reconnaissance au niveau européen d’un droit à l’oubli ... accordant un droit à l’oubli très limité. II. Vers une extension du droit à l’oubli sur les responsables ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la ... du conflit Traité-Loi, évolution qui s'orientait vers une affirmation de primauté défendue de longue date ... telle par le CE (jurisprudence Arcelor), il s'agit de la reconnaissance expresse de la valeur constitutionnelle de ...
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, cette reconnaissance ne s’est pas effectuée sans réticences et ... communautaires en droit anglais avait été soumise comme les autres à la doctrine de l’abrogation implicite, ... harmonie toujours plus grande entre juges nationaux et juge communautaire, rendue possible par un dialogue, une ...
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... si cette jurisprudence constitue finalement un premier pas vers une doctrine « Solange IV » selon laquelle les juges ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht