Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais Selon l’article ... pour motif économique dans ce qu’ils apportent comme limites au pouvoir de l’employeur et comme garanties ... semblent plutôt semblables à première vue, le juge anglais et français l’interprètent de manières ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... chaine, ne manque pas d’enjeux. En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des ... judiciaire : elle ne peut être prononcée que par le juge ( Wulf Döser , BGH : Auswirkung des Amtsendes auf eine ... considérés comme valides. Certains auteurs y ont vu la reconnaissance jurisprudentielle d’une application ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
Marie Lecole En France comme en Espagne, diverses clauses légales peuvent être ... présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il ... reçue, soit les cours de pilotage donnés au salarié. Le juge est bien évidemment à même de contrôler l’absence ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... Frame of Reference », il existerait une véritable ruée vers la découverte (ou la création) d'un droit européen ... qu'il existe entre les pays de forte tradition civiliste, comme la France, et les pays de Common Law, comme le Royaume ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... des droits de l’Homme de 1950 qui a permis une reconnaissance plus poussée de la protection de la vie ... de celle-ci et ce qu’elle recouvre. Est donc revenu au juge français la tâche de considérer ce qui entrerait dans ... mettant en œuvre la reconnaissance de la vie privée comme droit fondamental or rien de la sorte n’a été fait ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le ... été demandée. La « High Court » a jugé la saisie comme contraire à la loi et au respect de la vie privée ... un agent qui, après la délivrance d’un mandat par le juge de la « District court », peut enquêter dans les ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les ... pas de « mesure générale de référé » [2] comme en droit français mais une multitude de mesures : ... et irréparable, peut demander, par requête devant le juge, les mesures d'urgence qui apparaissent, selon les ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé ... Ces conditions concernent en réalité seulement la reconnaissance par le droit international des effets de la ... elle avance qu'il « appartient au Liechtenstein comme à tout État souverain de régler par sa propre ...
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... réunies. En Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui justifie l’office du juge, ... avaient conscience du choix qui s’offrait à elles. Comme cela n’était pas le cas, les juges ont remédié à ... dues à l’application de la jurisprudence sur la reconnaissance de l’accord procédural tacite dans le cadre ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La reconnaissance du principe de précaution a permis de ... du principe de précaution a permis de basculer vers un système anticipatif où l’action précède le ... attribuent au principe de précaution. Il pèse sur le juge interne le devoir d’appliquer les traités dans ...