La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... de la loi étrangère doivent être prouvés (...) Le juge peut recourir à autant de modes de vérifications ... au procès ? Le droit international privé se définit comme l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet de ... un arrêt Coucke du 13 janvier 1993 (n°91-14415). Cette reconnaissance s’est accompagnée d’un renforcement de ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... dans la plupart des pays européens. Mais certains pays, comme la Grande Bretagne, y sont longtemps restés très ... et qu’elle provoquerait une délocalisation des ventes vers New York ou Genève, où un tel droit n'existait pas, ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... plus eu accès ni à l’eau ni à l’assainissement. La reconnaissance du droit à l’eau au niveau international ... Affaire n° CCT 11/00, décision du 4 octobre 2000), le juge constitutionnel sud-africain vient à l’aide du CDESC ... le montant minimal requis par les droits constitutionnels. Vers un gouvernement des juges ? Mais il semble que la ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... dans lequel l’auteur anonyme met en cause notamment un juge pour avoir contraint la mineure à avorter, alors que ... d’expression, au service de la démocratie, contient la reconnaissance d’un même droit à deux facettes : le ... qui est à l’origine la convergence des droits vers un modèle de protection unique. Il est question de ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... puirqu’elle considère en l’espèce un jeu éducatif comme une œuvre scientifique.  Depuis quelques années, le ... (« insbesondere » dans le code allemand), permettant au juge d’étendre la protection à d’autres œuvres. Le ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

Veronique Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des ... catégories de travaux ou œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Elle se définit comme des séquences animées d’images, accompagnées ou ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... l’exécution forcée et considère cette analyse comme violant le principe de la force obligatoire du contrat. ... en droit américain. Cet arrêt est rédigé par le juge et écrivain Richard Posner, qui est l’un des premiers ... pénale. Cet arrêt, et de façon plus générale la reconnaissance du principe de l’efficient breach en droit ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

Olivier Leclerc Ce billet s'attache à étudier le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile à travers ... 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur fondamentale et consacre dans son ... russe de modifier le Code de procédure civile de 1964 vers une conception individualiste où l’activité du juge ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur ... cours américaines n’ont toujours pas su se conformer, comme le confirme la décision (qui a toujours force de ... doctrinale du droit international tel que perçu par le juge américain [6] . Le présent billet tentera de ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en ... allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de preuve lorsque la défense n’a pas été ... au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la ...