La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal ... devant le tribunal étatique. Au contraire, seul le juge d’appui est compétent en France pour connaître de la ... La procédure de récusation, reconnue en droit allemand comme en droit français, est laissée à la libre volonté ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago ... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement ... les modifications substantielles des conditions de travail comme mesures permettant un maintien de l’emploi, elle ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... les profits illégitimes n’est rien d’autre que la reconnaissance des « punitive damages » en droit des ... confèrerait un très grand pouvoir d’appréciation au juge dans l’appréciation de la faute et le calcul des DI. ... de manière à éviter toute dérive jurisprudentielle. B. Vers une reconnaissance officielle des DI punitifs en cas de ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit d’auteur, le droit français est venu rejoindre en ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au ... La clause de réserve de propriété peut se définir comme « la clause par laquelle le transfert de la ... où le transfert de la chose se fait de l’Allemagne vers France. La première hypothèse ne pose normalement ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... le droit des homosexuels au mariage et incidemment la reconnaissance légale des couples homosexuels. Une question ... délégation ne peut être attribuée que par jugement du Juge aux Affaires Familiales, il s’agit d’une procédure ... dans ce contexte. Pourquoi les couples se tourneraient-ils vers l’union civile lorsqu’ils peuvent se marier. Il ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est la nature de l'usage en lui-même, que le juge américain peut qualifier d'équitable, un tel usage ... l'usage commercial d'une œuvre dérivée s'oppose à une reconnaissance de l'exception. La tradition est très ancrée ... ces cas-là, soutiennent l'argument que tout travail tend vers la commercialisation qu'il s'agisse d'une œuvre d'art, ...
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente internationale a rapidement été ressentie comme une nécessité. Débutés en 1929, les travaux ... interne En s´appuyant sur les solutions de la CVIM, le juge français a fait évolué la question du prix dans ...
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion ... collectives italiennes, a affaibli les compétences du juge en charge de la procédure et élargie les possibilités ... des dépenses effectuées par le débiteur tout comme cela est le cas en droit français en procédure de ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers