LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... américaine qui semble être la plus appropriée. (1) United States District Court Southern District of New York, Hachette Book Group Inc ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... différent. Cet arrêt d’appel rendu en 1902 par la United States Court of Appels 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
Louis Maillard Les nouvelles réformes du 6 et 10 juin 2011 ont radicalement ... et de constitutionnalité alors qu’en France ils sont distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet ... de conventionnalité (« Considérant que, dans ces conditions, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 ... la Directive sur les Offres Publiques d'Acquisition (OPA) sont considérés comme « satisfaisants » pour ce qui est ... d'appliquer cet article (« to opt-in ») sous certaines conditions. Il est même possible pour cette société de ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... aériennes concernées. Des milliers de passagers se sont retrouvés bloqués loin de chez eux. Logiquement, la ... de la réparation des dommages s’est vite posée. Les passagers essayant d’attaquer les compagnies aériennes ... aérienne. Les juges anglais de la Mayor and City Court de Londres ont affirmé clairement, à travers ...L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... marginalisation de la tradition artistique et culturelle. Les moyens employés par les artistes sont souvent inédits et mettent en application des modes de ... définition la réponse à des questions sociales? Ainsi, quelles sont ses spécificités ? L’Art Brut du Japon ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... des dirigeants. Après avoir vu de quelles manières et sous quelles formes le say on pay a ... au Royaume-Uni, deux votes à fréquences distinctes sont envisageables. Aux Pays-Bas et au Danemark un vote devra ... des dirigeants. Par exemple, la société américaine Viacom a reçu 3,41% de votes défavorables et 82% de votes ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant l’ovule et le sperme, et les ... États-Unis par la Constitution, ni prohibés aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple. ... Snyder, Steven, National Approach to Surrogacy in the United States Weisber, Appleton, Modern Family Law Fifth ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit