Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... personnel. La tendance actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui ... à la personne du salarié.[4] En France, différentes conditions doivent être réunies afin qu’il y ait ... de travail. Les deux dernières séries de conditions sont unies par un lien de causalité entre elles. ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... et d’insécurité juridique, on a cherché à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. ... Européenne. Selon la jurisprudence Martinez, dans quelles mesures un juge national peut-il se déclarer ... de principe du domicile du défendeur. Ces règles sont appelées, pour certaines, « règles de compétence ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’utilisation de mécanismes de flexibilité. Les Etats-Unis ont donc choisi de recourir à des solutions ... les émissions de gaz à effet de serre des parties qui sont des pays en voie de développement au cours de la même ... GERRARD Michael B. (éditeur), Global Climate Change and United States Law, American Bar Association, 2007 (pp. 17-23) ...
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les pays en développement au sein ... Introduction Les organisations internationales sont aujourd’hui le terrain d’un débat virulent entre ... law, essentiellement jurisprudentiel. Cependant, les conditions de brevetabilité et leurs modalités ont été ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que l’on soit ... est partie? Les résultats de la consultation préalable sont-ils contraignants ? L’État doit-il en tenir ... donné. L'objet de cette partie est d’étudier quelles sont les populations visées par cet article de loi ...
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... Egalité, discrimination et égalité de traitement Les liens étroits existant entre les notions d’égalité, ... soit qu’elle punisse » et que « tous les citoyens sont égaux à ses yeux ». De même le Préambule de la ... théorie, les individus sont traités de manière égale quelles que soient les inégalités de fait existant entre ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... à l’autre tout en restant dans le même écosystème : YouTube appartient à Google, et Facebook a racheté ... dans laquelle se trouvent Facebook et Google, quelles sont les réponses étatiques pour le rétablissement ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
Killian Lefevre Les révélations de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé ... ou en Croatie, les données à caractère personnel sont protégées de manière égale. Autrement dit, les ... déposée par Schrems. Saisie de l’affaire, la High Court of Ireland a demandé à la Cour de Justice de ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... qui signifie épouvante ou effroi. Ce terme fut utilisé pour la première fois lors de la Révolution Française afin ... en temps de paix ». Pourtant, juridiquement, tous les Etats ne donnent pas une même définition du terrorisme. ... C’est notamment pour cela que les Nations Unies ne sont pas parvenues à accorder tous les Etats sur une ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi dans ... l’accès à Internet est l’une des premières conditions pour exercer la liberté d’expression sur ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;