L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

addm1n L’action de classe et l’actio popularis sont deux mécanismes distincts, mais qui ont un point commun ... arrêts récents les plus notoires est celui de la High Court of Justice (Haute Cour de Justice), Queens Bench ... 2008 - Joshua Rozenberg, ‘Put your shirt on power of a united front in courtroom’, The Evening Standard, 12 ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une ... au sein des sociétés, notamment celles dont les titres sont cotés. A en lire le considérant n°2 de la directive ... que les actionnaires soutenaient une prise de risque à court terme excessive des gestionnaires et que ces derniers, ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

Laurent Czyrko Les activités bancaires définies par les dispositions de ... L. 511-5 du Code Monétaire et financier (« CMF ») sont traditionnellement la prérogative exclusive des ... s’interroger sur les spécificités des deux approches. Quelles sont ainsi les divergences du régime juridique du ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... soutenue par les Nations Unies est celle de l’UNICITRAL (United Nation Commission of International Trade Law). ... du droit applicable. Il est intéressant de définir dans quelles mesures les règles du droit international privé ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis sont constitutionnelles et légales. Les Etats-Unis n’ont ... ( Dec. 2006). -          Hurst, William F. IV, "Court Review: Volume 42, Issue 3-4 - Book Review: A Judge's ... v. Ferguson, 163 U.S. 537 (1896). -          United States v. Carolene Products, 58 U.S. 778 (1938) ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

Cecile Faverdin Les principales sources textuelles de lutte contre les ... il est interdit de discriminer. Ces caractéristiques sont, dans l’ordre alphabétique dans lequel elles ... Avon Ltd  [2009] UKEAT 0106 09 3011, Eweida and Others c. United Kingdom  [2013] ECHR 37. [7] Mandla c. Dowell Lee ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... à la lutte allemande contre le terrorisme.   1. Quelles sont les principales lois adoptées depuis 1970 en Allemagne ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... fiscale, des sociétés peuvent, sous certaines conditions, former un groupe et ainsi organiser leur ... , groupe consolidé de contribuables), présente dans les deux droits, permet, sous certaines conditions, de ... une situation où les conditions de formation du groupe ne sont alors plus remplies. Le Code général des impôts ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... de l’Accord EEE du 17 mars 1993. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994. Ils valent pour ... Européenne (UE) et ses Etats membres ainsi que pour les Etats de l’Accord Européen sur le libre-échange ... (cité: Efta Bulletin, juin 2002) BARENTS, René, « The Court of Justice and the EEA Agreement : Between ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... d'atteinte à la sécurité nationale et internationale, quelles mesures de protection ordonner et quelle protection ... par la loi » Pennsylvania Bureau of Correction v. United States Marshals Service, 24 474 U.S. 34, 43 (1985). ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...