Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... aussi les chances d'indemnisation de la victime. Depuis 2002, ainsi que nous le verrons, le juge anglais recourt à ... du commettant. L'arrêt Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd (EWCA Civ 1207), rendu par la Cour d'Appel en ... Fillous c/ Société générale, Bull. civ. II, n° 150 ; voir G. VINEY “Responsabilité civile” JCP n° 51, 20 ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce (ci-après : C. com.). La faute de gestion étant appréciée par référence ... société de conseil spécialisée (Cass. com., 29 oct. 2002, n° 99-13.882). Ainsi, certaines conditions ... Ch. LEXIS 125 (Del. Ch. Sept. 25, 1996) ; In re Citigroup Inc Shareholder Derivative Litigation, 964 A 2d 106 (Del Ch ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... le Royaume-Uni a un système efficace avec la search order , l’Allemagne a un système très restrictif ... le défendeur ne veut pas permettre à l’accusateur de voir l’objet argué de contrefaçon ou de le laisser entrer ... venue la modifier quelque peu (arrêt « Faxkarten » de 2002, BGH GRUR 2002). Selon la jurisprudence « Druckbalken ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... le biais de liens sur Internet (Universal City Studios, Inc. v. Reimerdes, 111 F. Supp. 2d 294 (S.D.N.Y. 2000) et ... Universal City Studios, Inc. V. Corley, 273 F.3d 429 (2nd Cir. 2001). Bien que l’affaire ne soit pas remontée ... sanctionné (jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende). Depuis novembre 2009, le CPI ... Mot-clés:
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime juridique de ... d’autorisation de ce droit. Il est intéressant de voir si une personne de nationalité française peut se ... Ainsi un patient français aura davantage de chances de voir sa demande aboutir s’il réside un temps en Belgique. ...
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... L. 225-1 et s. du Code de commerce (ci-après : C. com.). La SA dotée d’un conseil d’administration ... Cette exigence se retrouve également en jurisprudence (voir p.ex. : Cass. crim., 6 oct. 1980, no 79-93.802 ; Cass. ... notamment l’évolution du chiffre d’affaires (voir p.ex. : Cass. crim., 19 oct. 1971, n° 70-90.661). ...Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
... également les dispositions scéniques, que nous allons voir maintenant. A défaut de pouvoir le voir : un aperçu visuel du spectacle ... Bloom Une Pub : L’Esprit de Chanel https://www.youtube.com/watch?v=7VZvI0_Qj6U ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamental se résume au droit qu’a un individu de voir sa vie protégée contre toute atteinte. A partir de ... fondamental se résume au droit qu’a un individu de voir sa vie protégée contre toute atteinte. A partir de ... des sociétés démocratiques (Ekinçi c. Turquie, 2002, §70). L’article 2 est qualifié d’article ...
Mot-clés:
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... intenta une action en justice contre Haute Diggity Dog, LLC une entreprise du Nevada fabriquant et vendant des jouets ... qu’on ne peut imiter une marque pour ses produits sans voir sa responsabilité engagée. Même si la sanction du ... [4]B. Vanbrabant, La propriété intellectuelle [5]Cass.com, 26 jan.1999, n°96-22457 [6]CA Paris, 1re ch. A, 15 ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision de la District Court de New York : le refus de voir en une couleur seule une marque protégeable… du moins ... Louboutin S.A. et al. c/ Yves Saint Laurent America, Inc. et al United States District Court, S.D. New York, ... (cf. arrêt Sieckmann en date du 12 décembre 2002, affaire C-273/00, Recueil 2002, p. I-11737). Mais, pour ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif