L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... l'Espagne décide de récupérer son trésor: la bataille juridique s'engage entre l'Espagne et la société ... de cet arrêt réside dans la résolution d'une bataille juridique sur deux points principaux: d'une part l'identité ... à l'article 95 pour la haute mer. Ainsi la position juridique des épaves des navires d'Etat pose problème dans ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... Pater is est quem nuptiae demonstrant . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code ... en vigueur de puis le 1er juillet 2006) une égalité juridique des différentes régimes de filiation, la ... qui est nécessairement suivie par la dissociation juridique immédiate de l’enfant et du père ou de ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Victoria Poncelet Résumé : L’encadrement juridique de l’euthanasie demeure un sujet délicat et en ... intention et leur intensité varient, leur encadrement juridique aussi. La France et la Belgique, bien que pays ... loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime juridique de l’euthanasie. Elle reconnaît ...
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... décennies. Elle permet une véritable égalité juridique des citoyens quelle que soit leur orientation ... et la femme ont le droit de se marier en pleine égalité juridique ». Au regard de cet article, les deux juges en ... dénaturé l’institution du mariage, une institution juridique, sociale et universellement reconnaissable ce qui ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... pas des droits de l’homme incorporés dans l’ordre juridique espagnol en vertu de la Déclaration universelle ... d’une part il s’agit de tenter de saisir la nature juridique de chaque droit et, d’autre part de trouver les ... et droits fondamentaux et les autres normes de l’ordre juridique ce qui multiplie et complique les procédures de ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... été confrontés à l’impact de la crise dans le monde juridique. Leur intervention est devenue nécessaire pour ... vise principalement à réinstaurer la sécurité juridique et à éclairer sur les nouvelles circonstances de ... COVID-19 afin de rétablir la confiance dans le système juridique national. Du fait de la mondialisation, du ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
Philippe Guez C’est au sein même du mécanisme juridique opérant le transfert de propriété que l’on ... primer sur la circulation de richesses ? La sécurité juridique qui doit-elle être privilégiée ? Faut-il faire ... chaque système aussi bien à un niveau contractuel ou juridique qu’économique ou financier. Le principe de la ...Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... ou des piratages. C’est ainsi qu’un cadre juridique clair régissant la responsabilité en cas de ... L'Union européenne établit actuellement le premier cadre juridique pour l'intelligence artificielle avec deux ... à s’interroger sur sa nécessité dans le panorama juridique international. Afin d’évaluer la nécessité de ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... consécration de la particularité de l’ordre juridique communautaire Si la protection des droits ... 928). Dans cet arrêt (commenté par Hardy C., L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention ... appliquer cet argument qu’à ses rapports avec l’ordre juridique communautaire. Le Professeur Haratsch constate en ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... incita à un compromis dans l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et ... de procéder à l’examen de l’évolution du régime juridique de l’anatocisme en France et en Italie, une ... de leur caractère obligatoire en respect de l’ordre juridique ( usi normativi ), et non des usages créés ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation