Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... espagnol sanctionnait les lock out « qui avaient pour but de porter atteinte à la sécurité de l'Etat, de ... affirme que « le lock out est illicite s'il a pour but de faire obstacle à l'exercice du droit de grève ou ... out est appelé “cierre de intimidacion” car il a pour but de faire pression sur les grévistes. Le lock out qui est ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... solidarietà espansivo est, quant à lui, utilisé dans le but d’embaucher du personnel. Très peu exploité dans les ... aussi procédé à une baisse du temps de travail dans le but de favoriser l’embauche de nouveaux salariés et ainsi ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... il doit aussi prendre en compte le sens et le but du contrat. Le débiteur est alors tenu de livrer au bon ... ce qui pourrait mettre en péril ou porter préjudice au but du contrat (BGH 93, 39). Certains arrêts de la Cour de ... jusqu´à la prescription, alors il met en péril le but du contrat et son aboutissement. La Chambre sociale a ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... Field of Use means : (i) electronic goods including but not limited to computers, ...") - pour Corps, il en est ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... to material fairly and squarely within Corps field use, but for limited purposes". (§ 79). Ce principe ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... étendue et comprend dorénavant toutes les atteintes à but politique mais aussi à but religieux et idéologique. Le Terrorism Act 2000 limite ... Le Royaume-Uni est aussi membre du GAFI créé en 1989. Le but de cette organisation est de lutter contre le blanchiment ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... München, Verlag C.H. Beck, 9ème éd., 2007, p. 280). Le but de la sanction, telle que prononcée par l’un des ... qui elle-même détermine des effets différents quant au but recherché (2.). 1. Les sanctions sont de nature variée. ... et le principe de proportionnalité. Quel que soit donc le but pour lequel une sanction serait édictée, la CJCE la ... Mot-clés:
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... le 24 septembre 1959 et le 28 septembre 1961. Le but de cette convention est double. Il s’agissait, d’une ... 10 du ZPO. L’Allemagne tente donc, toujours dans un but de faciliter la reconnaissance des sentences ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... (zone tampon) autour des cliniques d’avortement. Le but de ces délimitations géographiques est d’y interdire ... le Massachusetts, même une présence pacifiste à simple but informatif est punie par la loi. C’est d’ailleurs ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Il faut ensuite que la limitation poursuive un but légitime. Ici, il s’agit du bon fonctionnement des ... professeurs, on peut également considérer qu’il y a un but légitime par la protection des droits d’autrui 21 , ... par la CourEDH sans créer de barrières inutiles 28 . Le but est d’interpréter les normes internes avec une vision ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes