Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... reste dirigeant lors de la durée de la procédure. Le but est donc bien la continuité de l’entreprise. Les ... Code ne requiert pas de nouveau vote des créanciers. Le but est de réduire la durée de la procédure collective, et ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... à la recherche des preuves sonores et visuelles dans le but de lutter plus efficacement contre la délinquance et la ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... les ASI sont permises. Les rédacteurs avaient pour but de promouvoir l’exécution des clauses compromissoires ... que chaque cour statue sur sa propre compétence. Or, le but ultime d’une ASI est d’interdire à un demandeur de ...
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La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

Soumis le 07/09/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... de données déjà existantes en matière de santé. Le but étant qu’il permette d’améliorer les connaissances ... au niveau du ministère fédérale de la santé. Le but de cette collecte de données résidant dans ...

L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?

Soumis le 14/10/2022 par Colline Prestavoine dans MCEI / Interculturalité
... "not only to survey and take casts of the sculptures but also to remove whatever pieces were of interest to him". ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... que le Human Rights Act a été élaboré dans le seul but de rendre les droits déjà existants à l'échelle ... Unies, qui a été adoptée le 8 juin 2004, dans le but de prolonger le mandat de la coalition en Irak et ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

Soumis le 17/01/2007 par addm1n dans MBDE / Fiscalité et environnement
... de L. Jospin en 2000 (doc. n° 2) n’avait pour autre but que d’abaisser la contribution sociale généralisée ... le dépôt dans les décharges des déchets solides. Le but de cet impôt étant de favoriser une production ... de 18 de mayo, de canon de saneamiento de Cataluña Le but de cette redevance d’assainissement des eaux est de ...
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Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

Soumis le 16/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... d’un danger ou la prévention d’un dommage ou d’un but comparable, ainsi l’accès à un parc d’attraction ... de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés (article 2 n°4 de la ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
... le changement de loi applicable au mariage peut avoir pour but de modifier le régime matrimonial du couple. Une fois de ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...