L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... défendeur était domicilié en Angleterre, aucune autre partie n'était domiciliée dans un autre état contractant ... par la loi sur les juridictions civils et les jugements (Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) ... similaire. Il est vrai qu’il existe dans le Nouveau Code de Procédure Pénal une procédure permettant au juge ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... responsabilité en tant que coauteur d’un délit civil ( joint tortfeasor). L’article 101 du Copyright Act ... sont responsables en tant que coauteurs d’un délit civil. Pour que l’éditeur de logiciels peer to peer soit ... résolu, notamment par le nouvel article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, inspiré de la ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... plutôt que comme un droit constitutionnel personnel de la partie lésée». C’est pourquoi, dans l’arrêt Illinois ... le but dissuasif de la règle. Le vote serré (5-4) illustre la controverse liée à l’extension de la ... de leur mission de défense de la loi (Arrêt Khudobin c/ Russie , 26 oct. 2006, § 135). Toutefois, si la Cour ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... De tels actes relèvent de la juridiction de l’État partie au sens de l'article 1 de la CESDH. En effet, dans ... 1945 disponible sur www.icj-cij.org/documents/index.php?p1=4&p2=é&p3=0&lang=fr Convention des Nations unies sur les ... , The American Journal of international Law, vol. 107, n° 4 (October 2013) pp. 884-890 CIJ 3 février 2012, ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... d’un l’expert soit communiqué à la Chambre et à la Partie adverse, afin que celle-ci ait la possibilité de ... Ce contre-interrogatoire permet ainsi à la partie adverse, le cas échéant d’avancer des arguments ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel
... face au Covid et en 2022, lors de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, il appelle à la paix. Murakami se ... en train de créer un roman, il est, simultanément, en partie, en train d’être créé par le roman.” ... qui s’étale de 1979 à 2023. J’ai choisi dans cette partie de présenter les quatre catégories d'écrits de ... Mot-clés: #littérature #japon #portrait #murakami
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en 2013, « Perindopril[3] » en 2018 et « Modafinil[4] » en 2017. Aussi, dans l’affaire Lundbeck, un recours ... européenne. Ce type d’entente est prohibé par le code de commerce français à l’article L. 420-1. En ... Tribunal, Servier SAS e.a. contre Commission européenne [4] Comm, eur, Communiqué de presse, Pratiques ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... montrant des particuliers dans leur domaine privé. A ce propos, la Cour d’appel du 3 e Circuit (US Court of ... la recherche de preuves) et le IXe Amendement, qui fait partie de la Bill of Rights , garantit certains droits qui ne ... Citoyen de 1789. Il figure également à l’article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
... Des compagnies venues des quatre coins du monde : Russie, Pologne, Syrie, Burkina Faso, Kosovo ou encore le ... même que leur création est amenée à évoluer en partie grâce à ces échanges. C'est un festival à taille ... politiques et sociaux de cet art nomade. En s'attachant au propos de Lehmann, Sens Interdits revient finalement à ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... de l’espace public et en sont plus que des fantômes”.[4] La loi de 2010 tend donc à protéger les valeurs d’une ... et en Italie. En France, l’article L. 1321-2-1 du Code du travail dispose que „le règlement intérieur peut ... „Laïcité et espace public”, RDP 2013, p. 566 [4] JO Sénat, comptes-rendus, 15 septembre 2010, p. 6761 ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie