L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... instruments du pouvoir militaire face au pouvoir civil » (Federico Andreu-Guzman de la Commission ... de l’homme. Dans son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur l’article 14 du Pacte international relatif ... dans la mesure où ils ne sont considérés ni comme civil ni comme militaires (notion d’ennemi combattant). ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... 3 affirme que l'effet de la convention est limité à la partie de la décision qui concerne l'obligation alimentaire. ... que celui de l’incompatibilité de décisions (art. 5.4). Cependant, il convient de dire que ces contrôles ... Convention de la Haye et la « Ley de Enjuiciamiento Civil espagnole »(LEC). La majorité de la doctrine ...
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L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... de la notion de réfugié climatique. Cela explique en partie les lacunes du droit international et la difficulté ... Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés[4], qui ne contient aucune disposition reconnaissant les ... Migrations Société, vol. 128, no. 2, 2010, pp. 67-79. [4] Article 1er - Convention et protocole relatifs au statut ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... de l’IA, elle n’est pas retenue par la Commission 4 qui l’exclut de sa Résolution 5 . Parallèlement, la ... d’une œuvre par brevet aux Etats-Unis, le U.S Code mentionne une « personne » comme possible titulaire ... 1. Une technologie « auto-suffisante » La première partie de notre test classe les produits liés à l’IA dans ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

Soumis le 13/07/2012 par Aurelie Pacaud dans MBDE / Droit de la responsabilité
... de l'oeuvre protégée, (3) l'importance de l'emprunt, (4) et l'effet de l'usage sur le marché potentiel de l'oeuvre ... à cause de la forte protection des droits moraux, le Code de la Propriété Intellectuelle, dans son article ... le fait d'autrui , en effet l'article 1384 al.1 du Code Civil a été interprété comme créant un système ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... a aussi un impact sur le prix de vente des chaussures.   4° Enfin, le tribunal indique que, puisque l’utilisation ... considère qu’il y a « quelque chose d’unique » à propos du monde de la mode qui milite contre l’extension de ... figuratifs, LexisNexis. Lamy Droit Commercial 2012 ; PARTIE 3 – Marques, brevets, dessins et modèles ; ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... par leurs clients. Le Tribunal de Rome a accueilli en partie les demandes de la FAPAV, et ordonne à Telecom Italia ... cour de cassation du 19 juin 2008 (pourvoi n°07-12244) - Code des poste et télécommunication, Dalloz 2010, article 32-3-3 et 32-3-4 - www.legifrance.it Pour la partie italienne: - Ordinanza ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... défendeur était domicilié en Angleterre, aucune autre partie n'était domiciliée dans un autre état contractant ... par la loi sur les juridictions civils et les jugements (Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) ... similaire. Il est vrai qu’il existe dans le Nouveau Code de Procédure Pénal une procédure permettant au juge ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... responsabilité en tant que coauteur d’un délit civil ( joint tortfeasor). L’article 101 du Copyright Act ... sont responsables en tant que coauteurs d’un délit civil. Pour que l’éditeur de logiciels peer to peer soit ... résolu, notamment par le nouvel article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, inspiré de la ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... plutôt que comme un droit constitutionnel personnel de la partie lésée». C’est pourquoi, dans l’arrêt Illinois ... le but dissuasif de la règle. Le vote serré (5-4) illustre la controverse liée à l’extension de la ... de leur mission de défense de la loi (Arrêt Khudobin c/ Russie , 26 oct. 2006, § 135). Toutefois, si la Cour ...