La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... de parties multinationales ne disparaissent, laissant la partie victorieuse sans aucun actif à poursuivre ou sans ... américaine pour avoir des réponses. Au contraire, le Code de procédure civile français fait référence aux ... les conventions internationales, seuls les Articles VI (4) de la Convention Européenne de 1961 et 47 de la ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... et à la diffusion de son image sans son consentement (4) ». Autrement dit, lorsqu’il n’y a pas eu de ... venant compléter ou modifier certaines dispositions du Code civil, les législateurs précisent les droits et ... dévoilant des instants de leur vie privée en fait partie. Par ailleurs, comme en France, en cas de conflit de ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... s’agit de la première décision concernant le § 2 Al. 4 de l’AGG. En appel, le Tribunal supérieur du travail ... du droit communautaire (op. cit. point 75) qui fait donc partie du droit communautaire primaire. Or, le droit ... ponctuelles des dispositions qui existaient déjà dans le Code du travail (CT) avant la directive 2000/78/CE. Le ... Mot-clés: licenciement / âge
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... entre l'enfant et la personne qui le prend en charge » [4] . Le droit social et le droit fiscal sont ainsi moins ... d’autorité parentale prévue à l’article 377 du Code civil. En droit allemand, aucune procédure n’est ... l’une est judiciaire tandis que l’autre est légale (partie préliminaire). De cette différence découlent deux ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... sont utilisés en Equity comme un moyen de défense. La partie défenderesse peut ainsi argumenter que l´autre ... théorie des mains propres ne sont pas concluants » [4] . Ainsi il est difficile d´avoir une vision claire et ... le législateur allemand à l´article 320 al.1 du BGB (code civil allemand). Bien que ce principe et celui des ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des huit catégories de travaux ou œuvres de ... des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act de 1909 a été ... L'auteur de l'adaptation ; 3° L'auteur du texte parlé ; 4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... afin d’obtenir le statut de travailleur handicapé. Le Code du travail ne prévoit aucune législation particulière ... pas une discrimination » d’après l’article L.1133-4 du Code du travail. Le handicap est un motif de ... et les conventions collectives règlent en majeure partie le droit du travail allemand, la protection des ...Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... du typosquat, ou encore obtenir des données personnelles [4] [5] . En France, pour remonter à l’origine de cette ... à la concurrence car comme expliqué dans la première partie ; ce qui est sanctionné est la perte de valeur ... propriété intellectuelle ? » Et Monsieur Passa, « Propos dissidents sur la sanction du parasitisme ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... production chimique et pharmaceutiques dans divers Etats[4]. Se pose ainsi la question de savoir quel impact les codes ... des Nations Unies s’avère différent. Si Bayer AG fait partie des membres fondateurs de celui-ci, étant signataire ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique