A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s'est penchée sur des questions de nationalité, le propos n'était pas de savoir si un Etat était autorisé à ... en Tunisie et au Maroc, 07.02.1923, Ser. B, Nr. 4, p. 24). La Cour internationale de Justice (CIJ) exprime ... spécifiques sur la question auxquels la Russie serait partie, le droit international ne joue donc aucun rôle dans ...
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... au sein du Conseil de l’Europe dont les deux Etats font partie 1 . La perspective de la comparaison entre le droit ... pas tel quel dans la constitution française du 4 octobre 1958. Jusqu’en 1995, date à laquelle les juges ... préconisé par les dispositions de l’article 211-1 du Code de la Sécurité Intérieure : « Sont soumis à ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sentences arbitrales étrangères sont contenues dans le code de procédure civile et dans le code des procédures ... l’affaire sur le fond. Cette prohibition fait partie du principe de l’irréfutabilité de la sentence ... sens, il convient de citer l’arrêt SNF contre Cytec du 4 juin 2008. Il est ainsi possible de voir que la position de ...
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... du consommateur. . Une protection accrue du consommateur, partie au contrat de crédit En droit russe, comme en droit ... La semaine juridique Entreprises et Affaires n°36, 4 septembre 2008, 2047). La loi du 01/07/2010, portant ... Régulation bancaire et financière MBDE A propos du crédit à la consommation à taux variable en ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à ... morale durant la période où cette personne faisait partie de la composition des organes de celle-ci ne prouvent ... civil russe, est basée sur la définition d'innocence 4 . Les auteurs russes ne sont par conséquent pas tous ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... propriété immatérielle a évolué en dehors du giron du Code civil comme le prouve la création en 1992 du Code ... de la propriété intellectuelle. * * * Dans sa première partie, le professeur Caron affirme que le droit des biens ... und Urhebervertragsrecht , Mohr Lehrbuch, Mohr Siebeck, 4 e édition, 2007, p. 3, n° 4). Et comme Christophe Caron, ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... par les législateurs italien et français au sein de leur code civil respectif. Le rôle de vecteur des articles 1283 ... et la mise en place d’un taux d’intérêt sur la partie tout juste intégrée au capital. Cette production de ... l’arrêt de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 4 décembre 1990 énonce que « la dérogation admise à la ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... toujours fait dans l'intérêt exclusif de l'emprunteur. 4) Seul l'emprunteur est tenu à une obligation, qui a ... Aux termes de l'article 689 du Code civil russe, une partie du contrat de l'usage gratuit de bien oblige à donner ... интерес”). Si les parties se sont mis d'accord à propos d'une contrepartie, le contrat ne serait pas reconnu ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... personne à sa naissance est également consacrée dans le Code Civil. L’article 57 dispose en effet que « l’acte ... européenne des droits de l’Homme. La Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France