Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... le Digital Market Act [3] et le Digital Services Act [4] régissant respectivement les rapports avec les ... de données à caractère personnel, mais une grande partie des utilisateurs déplore encore le manque de clarté ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... le droit à l’assistance juridique lors d’un procès civil soumis à l’article 6§1 de la CESDH et un procès ... affaire, le requérant était un journaliste cultivé, partie à une procédure qui lui était familière et pour ... et en France", Revue Internationale de Droit Comparé 4-2010. David Luban, Taking Out the Adversary : The Assault ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... La réforma a, par ailleurs, établit un seuil minimum de 4 mois de salaire afin d’éviter que les entreprises ... inaptitude du salarié déclarée par le médecin). De ces propos, deux réflexions émergent : d’un côté on a un ... chez les travailleurs salariés. Bibliographie : Partie Droit français : Article L1235-2 à L1235-4 du Code ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... un rapprochement sélectif des définitions qui apaise, en partie, les critiques doctrinales. Parmi les conditions que ... du CPI qui en fait seulement mention à l’Article 112-4 concernant les titres des œuvres. Ce sera la jurisprudence ... jusqu’au bout. L’argumentation de Barthes est à ce propos suffisamment convaincante pour remettre en cause la ... Mot-clés:
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... de ces bénéfices tout en protégeant leur source ». Le Code monétaire et financier (CMF) français définit cette ... compétentes. Le Patriot Act était constitué en grande partie de « sunset provisions », c’est-à-dire ... des informations fournies. TRACFIN (article R.561-33 4° CMF) et FinCEN (31 U.S. Code §310 (C)(vi)) ont ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Le mariage gay en Allemagne
... La décision du 10 mai 1957, déclarant le § 175 StGB (code pénal allemand) conforme à la Grundgesetz de 1949, Loi ... » Deux arguments étaient avancés par la partie demanderesse. D’abord, le § 175 serait contraire ... d’avis que celui-ci n’avait plus de raison d’être [4]. Toutefois, suite à la décision de la Cour, cette ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... de compatibilité avec les droits de l’homme[4]. Cependant de nombreuses affaires ont démontré depuis ... violations de droits de l’homme, ici l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (« la ... et 79(3) de la Loi Fondamentale. Ces principes, dont fait partie la protection de la dignité humaine, sont ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... à l’unité familiale. Loi organique espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi française n°2007-1631du 20 ... bilatéraux, devient véritablement un droit faisant partie du statut de l’étranger grâce à l’arrêt CE, ... précises d’intégration dans son contrairement au Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers et d’Asile ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... l’arrêt Khlaifia (I) puis, nous porterons la seconde partie de l’analyse sur l’interprétation des juges de la ... une conjoncture internationale difficile, la migration en partie clandestine a considérablement pris le pas, laissant ... Convention EDH. Violation de l’article 5§1, 5§2 et 5§4 S’agissant de la violation de l’article 5§1 de la ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia