La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui interdit la pornographie destinée aux ... par des juges fédéraux qui ont refusé d’appliquer une partie de cette loi (celle relative à la décence du contenu ... en question lors d’un autre procès, cette fois-ci a propos des dispositions concernant l’obscénité dans ...
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... contraignant à introduire un cadre juridique à propos de l'isolement carcéral. Cette Convention a été ... par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015 (4) , dans l’optique de consacrer explicitement les droits ... une situation d’isolement cellulaire. Dans une première partie, nous étudierons le premier critère posé, le ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... nom de domaine par une entreprise privée. C’est à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de ... sur un signe prévue aux articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code français de la propriété intellectuelle est ... que l’exclut l’alinéa premier de l'article L. 45-4 du Code des postes et communications électroniques : « ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... être un véritable casse tête juridique en ce qu'une partie de la législation britannique avait été adopté sur ... l'objet d'un tri rigoureux. 1 Le même sort attend une partie de la jurisprudence britannique influencée par les ... où aucune procédure arbitrale n'était envisagée. 4 De plus, une des conditions exigées dans l'arrêt de ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... dite écologique en Allemagne, pays qui semble faire partie de l’avant-garde en la matière mais, comme le ... par voie ferrée. Art. 9§3StstG : déduction de 4 DM/Mwh accordée aux entreprises de production ... autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau ... Mot-clés:
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux conceptions européennes peut être expliquée en partie du fait de l’ancienne conception de la relation de ... a laugh—until the fax fell », The Wall Street Journal, 4 février 2000). De plus, notre droit, à la différence du ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du ...
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... l’arbitre peut être confronté à la rancœur de la partie perdante et cette dernière, tentant de mettre à mal ... de l’arbitre par un tribunal étatique en fait partie. L’arbitre, mais aussi plus généralement ... of superior or general jurisdiction are not liable to civil actions for their judicial acts, even when such acts ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... constituer des discriminations s’inscrit en grande partie dans le cadre de la stratégie européenne pour ... l’égalité de traitement et à l’art. L. 1133-2 du Code du travail français). Ne s’étant pas encore ... und der Gesetzgeber – Lehren aus Mangold II », NZA 4/2010, p. 190). La déclaration d’incompatibilité de ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande ... lorsqu’il est associé majoritaire. Dans son arrêt du 4 avril 2017, la chambre civile et commerciale de la Cour ... gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que le gérant est ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand