La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... d’une marque ou d’un produit évoquant le tabac[4], avec une présentation flatteuse de l’emballage des ... n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français retient ... la concurrence déloyale au parasitisme », Jurisclasseur Civil Code, Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... d’une marque ou d’un produit évoquant le tabac[4], avec une présentation flatteuse de l’emballage des ... n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français retient ... la concurrence déloyale au parasitisme », Jurisclasseur Civil Code, Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... le fait que dans le contrat d’assurance, l’article 4 mentionne que « aux fins de cette assurance, sera ... sur une autre norme légale, celle présente dans le Code du travail (le Statut des travailleurs), qui prévoit ... voulu protéger le salarié car très souvent c’est une partie faible et beaucoup d’abus sont commis par ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les transsexuels européens souhaitant modifier leur état civil conformément a leur nouvelle apparence font face a de ... ») a été adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 à Rome. Son but est de protéger les droits ... France la différence de sexe implicitement exigée par le code civil", _le couple avait avoué publiquement «son ...
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L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... quel que soit l'ordre de saisine des tribunaux, et la partie demanderesse à l'action à l'étranger peut ensuite ... le jugement aux Etats-Unis pour accéder aux avoirs de la partie américaine. Les enjeux sont importants car les ... Baldwin C., Brand R., Epstein D., Gordon M., International Civil Dispute Resolution , United States of America, Thomson ...ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881 contenus dans les dispositions finales du Code de procédure civil espagnol du 7 janvier 2001, sont ...
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A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour considère que les Conventions de Genève font partie du droit américain non pas parce qu’elles seraient ... de prisonniers de guerre selon les termes de l’article 4 de la Convention et sont donc assimilables à des civils. ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... spécifiquement le principe de non-discrimination, fait partie intégrante des principes généraux du droit ... le code social (Sozialgesetzbuch IX) à l’article 81-4 et non dans l’AGG. L’article fait référence aux ... à la Commission européenne) rappelait dans l’avant-propos de la publication Communiquer sur l’égalité et la ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... à partir d’algorithmes qui traitent des données [4] . Les données constituent donc la “nourriture” de ... artificielle n’est pas une réalité isolée mais fait partie d’un environnement de technologies plus ample : ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... de cette identité. Tout d’abord, dans une première partie, nous soulignerons l’importance particulière que le ... législation communautaire dérivée » [8]. Mais par ces propos modérés par l’emploi du conditionnel, le BVerfGE ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht