L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... de violences domestiques est composé par des femmes [4] , mais des hommes peuvent l’être aussi et si c’est le ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance aggravante le ... après avoir porté plainte contre lui douze fois. À propos de cette décision il est d’autre part ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... décrit comme la volonté de détruire totalement, ou en partie, un groupe pour des motifs ethniques, nationaux, ... la définition de ce crime à l'article 211-1 du code pénal (loi d'adaptation du Statut de Rome du 9 août ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... d’appel américaine s’est référée pour sa part aux propos formulés par la Cour Suprême américaine dans ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... TOMMASO, Intelligence artificielle et droit d’auteur (partie 1) la création des protections de l’IA, Village de ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
Olivier Leclerc A propos de l’arrêt de la Chambre des Lords : R v. Derby ... Magistrates’ Court Ex p. B (1995) (Ex parte B, 1995, 4 All ER 926) Tant en Angleterre qu’en France, le secret ... ne peut être invoqué lors de procès relatifs à la Partie IV du « Children Act » de 1989 », c'est-à-dire ...La lutte anti discrimination en Espagne
... anti-discrimination en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. ... signée par les Etats Membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 [3] . Tous les particuliers peuvent ... fondamentaux. En principe, selon l’article 1214 du Code Civil espagnol et l’article 217 de la loi de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... italien le 13 février 1955. L’Italie est aussi partie au Protocole additionnel de 1967. Cette obligation est ... de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) «font partie du droit de l’UE comme principes ... prononce sur l’applicabilité de l’article de l’art 4 du Protocole additionnel 4 relatif aux expulsions ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... certains articles dans la StPO (Strafprozeßordnung, Code de procédure pénale) mais aussi car elle a donné lieu ... de la lutte contre la criminalité organisée » du 4 mai 1998 (Loi du 4 mai 1998 destinée à améliorer la lutte contre la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute discrimination liée à ... Plus précisément ce sont les §§ 15 Abs. 2 et 2 AGG [4] ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ) qui posent ce ... régime est similaire. En effet, selon l’article L.1225-4 du Code du travail, l’employeur n’a pas le droit de ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... contre le contournement de M.T.P. Dans la deuxième partie de sa motivation, le Tribunal faisait valoir que les ... un délit de contrefaçon. La loi française (L331-5 Code de propriété intellectuelle) exclut cependant ... être confondu avec celui-ci. La définition d’une partie de la doctrine, selon laquelle les jeux vidéos sont ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France (III), mais également en Allemagne (art. 359§6 du code de procédure pénale suite à la loi du 02/04/98), au ... juridique? Malgré ce travail législatif, la France fait partie des Etats les plus condamnés par la CEDH. Les ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « ...