Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute discrimination liée à ... Plus précisément ce sont les §§  15 Abs. 2 et 2 AGG [4] ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ) qui posent ce ... régime est similaire. En effet, selon l’article L.1225-4 du  Code du travail, l’employeur n’a pas le droit de ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... contre le contournement de M.T.P. Dans la deuxième partie de sa motivation, le Tribunal faisait valoir que les ... un délit de contrefaçon. La loi française (L331-5 Code de propriété intellectuelle) exclut cependant ... être confondu avec celui-ci. La définition d’une partie de la doctrine, selon laquelle les jeux vidéos sont ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... France (III), mais également en Allemagne (art. 359§6 du code de procédure pénale suite à la loi du 02/04/98), au ... juridique? Malgré ce travail législatif, la France fait partie des Etats les plus condamnés par la CEDH. Les ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, dans cette ... Convention interaméricaine des droits de l’homme, art. 4 Pacte international relatif aux droits civils et ... de l’enfant) ou l’inverse (cf. Préambule al. 2 et Partie II du PA II de 1977, art. 75 al. 1er PA I de 1977). ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale appelée ... adopter à la Commission une  more economic approach [4] ce qui a un impact important sur la pratique cet organe ... et le droit français de la concurrence notamment à propos de l'accès pour une victime aux documents du ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 à propos de l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès ... française. L'Allemagne s'est de son côté dotée d'un „Code de droit pénal international“ ... du statut. En revanche, déjà dans un rapport de 2001, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... (3) les avantages dont bénéficient l’employé, (4) les mesures fiscales qui s’appliquent a l’employé, ... considérations d’équité afin de déterminer quelle partie était la plus apte à détenir le copyright des ... française ? En France , l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu’en cas de ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... la publication des bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de l’état civil croit ... se prendre pour mari et femme (article 107 alinéa 1 du code civil). La diversité de sexe des célibataires est donc ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... prise dans le meilleur intérêt de la société.  » [4]. La règle figure également dans les normes de droit ... gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce (ci-après : C. com.). La faute de gestion ... de jurisprudence suivantes viennent illustrer ce propos : En 1998, la cour d’appel de Versailles a jugé ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... d’arbitrage « irrituale » à l’article 808 ter du code de procédure civile italien ( c.p.c ) mais n’a pas ... il n’est pas possible d’obtenir un exequatur et la partie qui veut obliger l’autre partie à respecter les ... il s’agit d’un arbitrage portant sur un désaccord à propos de la fixation d’une clause du contrat, cette ...