Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... un certain communautarisme et la France, un pays de droit civil de culture certainement plus sectaire. Cette décision ... (bureau de conciliation) publie un guide en novembre 2005 [4] . Il ressort très clairement des conseils de l’ACAS ... est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'on appelle un système de Common Law , fondé en grande partie sur les décisions de justice, par opposition aux ... d'un texte indépendant et faisant entièrement partie du système juridique national. Le Human Rights Act ... que les droits garantis par la CESDH ne font en aucun cas partie de la loi du Royaume-Uni, pour les raisons que nous ...
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... était responsable du maintien de la sécurité dans une partie du Kosovo. Il est intéressant de comparer l’affaire ... les Lords ont eu une lecture différente de la CEDH a propos de l’article 5 du Projet d’Articles de la CDI. Le ... elle fait mention du contrôle effectif seulement à propos du commandement opérationnel de l’OTAN, et non à ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... tente de signer des accords de libre-échange avec la Russie et les Etats-Unis, quelle est la viabilité des ... McNelis, « Lessons From The BSE and Hormones Cases », 4 JIEL 205-206). Force est de prendre acte des réticences de ... Dans ce contexte, l’invitation faite par l’article 2.4 de l’Accord OTC à prendre pour bases les normes ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Etrangères fait état d’une hausse moyenne de 3 à 4 % par an du nombre de français établis à l’étranger. ... ne recouvre pas les mêmes domaines pour les pays de droit civil (dévolution, transmission et administration largement ... domicile ou la loi russe pour les immeubles situés en Russie et n’admettant ni renvoi ni choix de loi, au Québec ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans lequel pour la première fois sont ... d’un décret créant l’article 1496 du Nouveau Code Procédure Civile, l’arbitrage s’ouvre à ces ... ? BIBLIOGRAPHIE : Décisions • STS sala de lo civil n° de recurso 2421/1999 4 de julio de 2006 • Cass. ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... 1988, Vélasquez Rodriguez c. Honduras, série C N°4). Cette jurisprudence est considérée comme l’arrêt qui ... c. Turquie, requêtes n° 46827/99 et 46951/99) à propos de la force contraignante des mesures provisoires. ... à des citations étrangères est critiqué par une partie des juges et de la doctrine (par exemple le juge ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... serait gravement préjudiciable aux intérêts d'une partie ». 3 La notion d'urgence ne fait pas l'objet d'une définition globale 4 , mais est soumise à l'appréciation souveraine du juge du ... Cependant la réintégration n'est ouverte que si le Code du travail prévoit la nullité du licenciement 14 et ne ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... comment la France et l’Espagne appliquent l’article 4.2 de la convention de rome et ce que les autorites ... Mot-clés:
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... 3 . Il faut également que la créance soit certaine 4 . Le droit français encadre d'avantage les actions du ... créanciers. La société débitrice et un des créanciers partie à la procédure ont contestés cette omission. Ils ... L’action est réservée au mandataire judiciaire. Le Code de commerce prévoit qu’en cas d’inertie du ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers