Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... ( Estatuto de los Trabajadores , équivalent du Code du Travail français). Par conséquent, l'entreprise ... la suspension de l'exécution du contrat de travail (4. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 novembre ... permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... l’objectif que poursuit le règlement. Son article 4 pose une règle de conflit générale. Il désigne la ... « ne déroge pas à la règle générale à l’article 4, paragraphe 1, mais qu’elle la précise ».Cette règle ... en référence au marché et non en fonction du préjudice civil des particuliers souligne que la réparation du ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... demande du requérant en invoquant l’article 175 du « Code Fédéral des Institutions et des Procédures ... 25 même dans le cas où le droit interne de l’Etat partie a été violé. Son champ d’application est dès ... l’Homme - Contentieux européen , Paris, LGDJ, 2010, 4 e édition, 476 p. SORENSEN M., Manual de derecho ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... sont en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under 18 ... respect des droits fondamentaux (de la personne) fait partie intégrante des principes généraux de droit dont la ... sont des illustrations de ce comportement européen. Les propos du Ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni, M. ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
addm1n C’est de nouveau à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour ... règlement des différends (Respectivement, Article III (4) et (3) de l’Accord OMC.). A cet égard est institué ... Les accords OMC devraient être considérés comme « partie intégrante » de l’ordre juridique communautaire. ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... qui sont rémunérés sont des salariés et ne font ainsi partie d’aucune des catégories explicitement listées par ... c’est donc la deuxième option qui est retenue. Sur les 4.000 étudiants potentiels pouvant voter, 2.225 ont fait le ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... soumis à un traitement contraire à l’article 3 » [4] . La Cour poursuit en rappelant « qu’il appartient en ... est une mesure discrétionnaire accordée à 4.000 individus par an ; mais elle ne peut pas être ... Convention européenne des droits de l’Homme, 4 novembre 1950 ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... du travailleur, c’est-à-dire qui n’effectue qu’une partie seulement de ses attributions, est considéré comme ... responsabilité extracontractuelle de l’article 1382 du Code Civil français et de l’article 2043 du Code Civil italien. ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... : le cas traité en détails est celui de John Doe 1 [4] , victime à l'âge de 13 ans de traite sexuelle qui a ... sexuelle et autres abus sur mineurs” du titre 18 du code pénal américain, dont l’article 2252(a), pour avoir ... H. Keller et Gabriel J.X. Dance, 29 Septembre 2019. [4] Nom donné aux victimes anonymisées. [5] Electronic ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis