Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... 1988, Vélasquez Rodriguez c. Honduras, série C N°4). Cette jurisprudence est considérée comme l’arrêt qui ... c. Turquie, requêtes n° 46827/99 et 46951/99) à propos de la force contraignante des mesures provisoires. ... à des citations étrangères est critiqué par une partie des juges et de la doctrine (par exemple le juge ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... serait gravement préjudiciable aux intérêts d'une partie ». 3 La notion d'urgence ne fait pas l'objet d'une définition globale 4 , mais est soumise à l'appréciation souveraine du juge du ... Cependant la réintégration n'est ouverte que si le Code du travail prévoit la nullité du licenciement 14 et ne ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... comment la France et l’Espagne appliquent l’article 4.2 de la convention de rome et ce que les autorites ... Mot-clés:
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... 3 . Il faut également que la créance soit certaine 4 . Le droit français encadre d'avantage les actions du ... créanciers. La société débitrice et un des créanciers partie à la procédure ont contestés cette omission. Ils ... L’action est réservée au mandataire judiciaire. Le Code de commerce prévoit qu’en cas d’inertie du ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... la convention collective prend une valeur normative (§4 I 1 TVG) et constitue alors une « indemnisation ... du 2 juillet 1970 portant sur le SMIC Art. L.3231-2 Code du travail Loi du 4 mai 2004, loi relative à la ... Les minima de salaire“, Dr. Soc. 1997, 575 J. ROCHE, A propos du SMIC, Dr. Soc . 1988, 291 P.LOKIEC et S. ... Mot-clés: Salaire minimum
Joker, un des films les plus attendus de l’année
Daphne Lachouque Joker fait partie de ces films qui sont annoncés comme cultes avant ... le chômage et la criminalité sont subis par une majeure partie de la population. Arthur n’arrive pas à trouver sa ... système capitaliste et bancaire pervers dont faisaient partie les trois hommes qu'Athur a tués. Le milliardaire ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... qui peut être prise à l'encontre d'un salarié » [4] . Il existe alors trois types de licenciement ... employé par l'entreprise Caprabo S.A., alors habillé en civil, qui lui demande de lui montrer le contenu de son sac, ... y siendo recurrido/a Fermina [6] Article L1232-1 du Code du travail français [7] ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... (Plommer, 2007, p. 15). Il en résulte des incertitudes à propos des clauses d’exclusion morales et des risques de ... le 25 novembre 2008, a apporté un éclairage attendu. 4. La décision WARF, G0002/06 et l’approche de l’OEB ... la protection juridique des inventions biotechnologiques Code de la Propriété Intellectuelle Commenté 2009, ... Mot-clés:
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... prévoyant un accord-cadre d’une valeur de près de 4 millions d’euros pour la fourniture de drones pour les ... l’obtention d’un ‘Certificate of Authorization’. [4] L’obtention d’un tel certificat demeurait un obstacle ... les mesures sanitaires, notamment au Royaume-Uni où la Civil Aviation Authority (CAA) a autorisé la police à voler ... Mot-clés: Drones - Police
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... sur les réfugiés à laquelle le Canada a adhéré le 4 juin 1969. Avant la décision du 19 juillet dernier, le ... Ces deux concepts sont examinés ici car ils font partie des instruments développés par le droit ... prononcées sur l’article 1 Fa) (retranscrit dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés