A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... des stupéfiants, codifiée actuellement aux articles L561-1 et suivants du Code monéraire et financier (CMF). Il n’a ... dans la lutte contre le blanchiment de capitaux (1), puis la double obligation de déclaration et de vigilance ... fixe une liste des acteurs concernés à l’article L 562-1. Le dispositif américain inclut les différents types de ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... au titre d' un « i nterim relief » (mesure provisoire) 1 jusqu'à ce que soit résolue l'affaire au principal. En ... est très limitativement énoncé par la loi ( ERA, s. 128(1) ) et que de plus, pour que celles-ci soient accordées il ... à l'appréciation souveraine du juge du fond ( Civ 1 èr e , 3 janvier 1979, Bull civ. I. n°2 ). Il évalue ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et assurer une gestion durable des ressources en eau[1] » à l’horizon 2030. Or, sachant que le changement ... permis de reconnaitre ce droit. En effet, l’article 11§1 du Pacte international relatif aux droits économiques, ... En effet, selon l’alinéa premier de l’article L210-1 du Code français de l’Environnement, « l'eau fait ...
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en ... fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 [1] , le « Deal » a été adopté par la loi sur le ... Konsens?, Humboldt Forum Recht 2007, contribution 14, p.1. - I. PAPADOPOULOS, Plaider coupable : ... Mot-clés:
Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... jointe à une réciprocité de droits et de devoirs ». [1] Ce lien juridique permet de rattacher une personne à un ... (en ce qui concerne les enfants) et à l’article 15(1) de la Déclaration universelle des droits de l’homme ... de prévenir l’apatridie consacrée aux articles 1 et 4 de la Convention de 1961. Ainsi, la Commission ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ... s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ... légitime ne constitue pas une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Ce contrôle de proportionnalité trouve ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... siècle et demi celui-ci aura été divisé par deux. [1] La tendance dominante en ce domaine a été, pendant des ... et de la première convention de l’OIT (Convention n°1 en 1919) mais aujourd’hui, compte tenu des difficultés ... de 40 heures. Le principe, tout au moins jusqu’au 1 er janvier 2000, était que la durée légale du travail ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... autonomes, mais ils sont sous laisse électronique » [1] . Cette métaphore de Pascal Lokiec, juriste en droit ... (die Verhaltenskontrolle) selon l’article 87 alinéa 1 Nr.6 de la Loi allemande sur la constitution des ... de COVID-19 », Commission européenne, Mai 2023 [1] DAUMAS Cécile, « Pascal Lokiec « les salariés sont ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2) ... citer à titre d’exemple les articles 7, 15 alinéa 1 et 35). Mais au-delà de ces renvois exprès le droit ... de droit international, Année 2000, Volume 46, Numéro 1 p. 614 - 642 Cour européenne des droits de l'homme et ... Mot-clés:
La discrimination des personnes transgenres
... discrimination Nous listerons ici les normes européennes (1) puis les normes italiennes (2) applicables en matière de discrimination. 1) Les normes européennes L’interdiction de toutes formes ... dans sa forme directe et dans sa forme indirecte (1) et nous identifierons par la suite les critères de ... Mot-clés: