FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... Les contrats contestables et les contrats inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ... doctrinale de « l’inexistence », et Cass. Civ.1, 10 juin 1986, N°84-14241). La nullité « obstacle » ... de cessation de paiements de l’entreprise, C.com. L.632-1). Quant à la prescription de l’action en nullité, les ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En France, le souci de ... particulièrement intéressant par sa modernité : « 1. La collecte, la conservation, l'utilisation et la ... des données en territoire russe doit entrer en vigueur le 1 er septembre 2016, et d’ici là, tous les détenteurs de ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La disposition la plus importante est l'article 1 contenant l'actuelle loi de coopération avec la CPI ... law – stakes and taboos -, n°312, September 2001, ad.1,p. 56 et 57). Ces procédures sont les suivantes : le ... définition du crime contre l'humanité dans l'art. 2 al. 1 du projet de loi exige une “attaque généralisée ou ...
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... définition légale, introduite à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de procédure civile, selon ... pouvant faire l’objet d’une convention d’arbitrage[1] ». La clause compromissoire doit être distinguée du ... accessoire en cascade », RTD civ, 2008 [1] Article 808 du Code de procédure civile italien ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a pour objectif la bonne administration de la justice (1). En effet, si cette procédure n’existait pas, un ... dépend des effets que va produire la décision en France. 1. Décisions de justice reconnues ipso facto Certaines ... dans un autre état ? Et ensuite au niveau international. 1. Au niveau national Au niveau national, la réponse ...
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