À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à une interprétation extensive de l’article 78dd-1(a) du FCPA. Dans cette affaire à rebondissements, s’est ... spécifique est contenue dans l’article 78dd-1(a) du FCPA qui dispose que : « It shall be unlawful for ... or authorization of the giving of anything of value to-- (1) any foreign official for purposes of-- (A) (i) influencing ...
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... d’Uber, et plus particulièrement d’UberPop [1], qui met en relation des chauffeurs non professionnels ... (OVG Berlin-Brandenburg, Beschluss v. 10.04.2015, Az. 1 Bs 96.14) avaient jugé qu’Uber n’agissait pas ... fournie par voie non électronique est indépendante (1), que le fournisseur, ici Uber, soit le seul fournisseur du ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... de drones pour les besoins de la sécurité intérieure. [1] Les missions effectuées par des drones se sont ... domestic drone deployment”, Syracuse Law Review, vol 64:1, Mars 2014 Laurent Vidal, « Le régime des drones », ... Law Review Online 64, 2011-2012, pp. 29-33 [1] Avis n°20-51423, Drones, 12 avril 2020 [2] Zolan ... Mot-clés: Drones - Police
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... Dans l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la Cour Suprême avait jugé que la « University of ... issue du Quatorzième Amendement. Le juge fédéral de 1 ère instance, la « U.S. District Court for the Eastern ... dans l’arrêt Washington v. Seattle School Dist. N°1 du 30 juin 1982, repose sur le principe qu’une loi qui ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... d’éventuelles lacunes et analyses de la jurisprudence 1 . Cet acte, établi par les juges, n’existe pas en ... paraître « dissuasif » du fait qu’il représente 0,1% du fonds ainsi que des biens entrant dans la composition ... R. Roblot, Du droit commercial au droit économique, Tome 1, LGDJ, 19è éd., 2010 A. Reygobellet, C. Denizot, Fonds de ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... face au gouvernement conservateur de Mariano Rajoy [1] . L’arrivée au pouvoir du Parti Populaire était ... de loi vise à remplacer la loi en vigueur, la loi 1/1992 du 21 février 1992, de Protection de la Sécurité ... española, tecnos, 2013 - Loi 1/1992, du 21 décembre, Loi organique de Protection de la ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... inférieur pour prendre le risque de les acheter [1] . En achetant un véhicule neuf, l’acheteur est plus ... l’Etat et que ses compétences ont été vérifiées. [1] George A. Akerlof, The Market for "Lemons": Quality ... et L. 232-23 pour les sociétés par actions [4] Art. 221-1 du Règlement général de l’AMF [5] En russe « OOO » ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... place à un cadre juridique et législatif peu flexible 1.) Un modèle strict encadrant la protection de données ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... 4ème édition, 2003, p. 448). L’article 30 Alinéa 1 EGBGB prévoit que les parties peuvent choisir le droit ... la loi applicable à la relation de travail (article 3 Al. 1 g). Le juge doit donc appliquer la loi du for prohibant les ... de la mère (Mutterschutzgesetz, MuSchG) et aux §§ 1 à 14 de la loi de protection contre le licenciement ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’exequatur le respect de l’ordre public (art. 5.1 de la Convention de la Haye et art. 5.1-1 et article 9 de la convention Hispano-Allemande). Entre ...