L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... les trois mois précédant la demande (article L. 262-9-1 du Code de l’action sociale et des familles). ... à la recherche d’emploi (aux allocations d’attente au 1 er emploi). Le problème qui se pose alors est que cette ... de base pour les demandeurs d’emploi ». Depuis le 1 er janvier 2005, il est possible pour une personne de ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... sa décision Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 [1] a opté pour l’application de la business judgment rule ... des intérêts des actionnaires minoritaires. [1] Kahn v. M & F Worldwide Corp., 2014 WL 996270 (Del. Mar. ... and Evidence. Journal of Legal Studies , 2007, vol. 36, n°1, p.1-26.   [12] Fernan RESTREPO, Guran SUBRAMANIAN, The ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... y su reconocimiento », La Ley , Août 2010, p.1). En l’espèce, selon les juges, il est question de ... Meulenaere, Œuvres choisies, t. II, Paris, 1893, p. 1 et s.). Selon ce dernier, manquer au devoir de diligence ... aux contrats du commerce international 2010, Article 1.7). En revanche, la Common Law ne l’admet pas : « on ne ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au litige ont le ... l’ordre public (article 1492 alinéa 5 CPC, Cass. Civ. 1, 19 décembre 2012, Cass. Civ. 6 mai 2009). Si la sentence ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... les environnements avec lesquels il interagit ». 1  Pour de nombreuses personnes, aujourd’hui, elle se ... et le principe de minimisation des données (article 5(1)(c) du RGPD) sont également en conflit avec le ... présentes et futures de ces nouvelles technologies.   1  Proposition de Règlement du Parlement Européen et du ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... de 2014 a créé le statut de CIP (art. L547-1 I CMF), dont le rôle est d’effectuer la mise en relation ... la supervision conjointe de l’AMF et de l’ACPR (L.531-1 CMF). Les CIP doivent cependant être immatriculés à ... de 2014 a introduit le statut d’IFP (art. L.548-1, 2 CMF). Les IFP sont compétents en matière de ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... 29 aprile 2005 (...) ART. 18. (Rifiuto della consegna). 1. La corte di appello rifiuta la consegna nei seguenti casi: ... dalla legge 14 febbraio 2003, n. 34; dall'articolo 1 della Convenzione europea per la repressione del ... unico della legge costituzionale 21 giugno 1967, n. 1; (...) Bibliographie relative au commentaire de la source ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... de Paris en 2015 étaient loin d’être suffisants. [1] L’Accord de Paris du 12 décembre 2015 a pour objectif ... fédérale d’Allemagne , 23 mai 1949 (BGBl. S. 1) Nations Unies, « Accord de Paris », Convention-cadre ... 2020, affaire Commune de Grande Synthe, N°427301, pp. 1-21 ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... de réponse. Dans les faits de la décision étudiée 1 , l’héritier d’un commandant militaire espagnol ... pas explicitement anticipé avant son décès.   1 Décision du 4 mars 2024 STS 1401/2024 - Tribunal Suprême ... de l’individu ?” de Marie Ranquet, Communications 2019/1 (no104), p. 149 à 159 “Le droit à l’oubli (droit au ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... à une augmentation de maximum 2°C - idéalement 1,5°C - par rapport au niveau préindustriel est le nouveau ... sans exception, dont le charbon notamment (cf. annexe 1 BEHG). Mais pour les deux première années, 2021 et 2022, ... du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à ...