Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... justifiable L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act ... En revanche, les employés firent valoir que l’article 1 paragraphe 2 devait être lu de manière extensive. La ... par Chapan et consors. L’interprétation de l’article 1(2) de la loi de 1965, aujourd’hui article 139 de la ERA ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... en revanche, même avec l’adoption de la Constitution du 1 er janvier 1948, il fallut attendre jusqu’en 1999 pour ... indirectement, par la protection des individus (art. 1, Constitution, 4 octobre 1958). La législation française ... française du 4 octobre 1958 ; Constitution italienne du 1 er janvier 1948 ; Code pénal italien ; Code pénal ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en Janvier 2012 par Google et applicables depuis le 1 er mars 2012 soulèvent de nombreuses inquiétudes quant à ... règles de confidentialité sont entrées en vigueur au 1 er mars 2012. Dans un courrier du 16 Octobre 2012, les CNIL ... sensibles. En effet, le très récent rapport de la FTC du 1 er Février 2013 encourage l’obtention d’un tel ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... Le Code de Conduite Publicitaire d’ Autocontrol [1] met en œuvre une forme d’autogouvernance, il s’agit ... sin etiquetar influencer. RRSS” », nº 2534-1. Dictamen de 8 de enero de 2020 del Pleno del Jurado de ... sin etiquetar influencer. RRSS” », nº 2534-1. Textes légaux : Français : Loi n° 2004-575 du 21 ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... in Community Schools contre Seattle School District No.1 »). L’introduction en France de statistiques mesurant la ... et sacrés ». Ce principe se retrouve dans l’article 1 de la Constitution de 1958 qui prévoit qu’il ne sera ... l’utilisation de test de discrimination (article 255-3-1 code pénal) initialement mis en œuvre par les ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... Néerlandaises introduisant le mariage homosexuel, JCP n°1, janvier 2004, 1006). En revanche les juridictions ... c’est l’arrêt Hyde v. Hyde and Woodhouse ((1866) LR 1 PD 130 at p.133) qui définit le mariage comme étant une ... Proc. gén. près CA Bordeaux : Juris-Data n° 2007-03790)1. Dès lors, et le législateur français ayant mis en place ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... de 2009 sont actuellement codifiées aux articles L.561-1 et suivants du CMF. Les Etats-Unis quant à eux, font du ... place par les législateurs. En France, les articles L.561-1 et L.561-2 fournissent une large liste des professions ... (CMF) ainsi que par le Title 31 U.S. Code §5314 (a)(1), (2), (3) et (4) pour les transactions impliquant une ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... du harcèlement moral et du harcèlement sexuel 1. Les éléments constitutifs du harcèlement moral Dans la ... moral. Le Code du travail français, par son article L1152-1, adopte la même position. Cela signifie donc qu’un acte ... de la région de Tucuman). En France, l’article L1152-1 du Code du travail parle d’une «dégradation de ses ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel ... de la souveraineté étatique prévue à l’article 2§1 de la Charte des Nations Unies. Comme le prévoit la maxime ... déclaration d’intérêt ( Statement of Interest , N° 1 :04 CV 1360 LMB) soumise à la Cour le 14 février 2011, ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie » [1] . Auparavant cet acte était pratiqué de manière ... au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 §1 de la Convention ». L’Etat reste cependant libre de ... [1] Dictionnaire de français Larousse [2] Loi relative à ...