« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... jeunes générations, se déroule désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une ... mise en application du droit les concernant. Notes [1] PwC Kids Digital Media Report 2019 [2] ... , consulté le 1 er mars 2020. [5] ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... si un usage particulier est ou non équitable: (1) le but et le caractère de l'utilisation, y compris si ... à l'article 122-5 elles comprennent principalement (1) la parodie, le pastiche et la caricature, qui dans la loi ... même. Parmi les tentatives récentes, l'on retrouve : 1) l'exception de reproduction accessoire dont on a parlé ...
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... deux formes de responsabilités. Par l’arrêt DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de ce ... ne s’agit pour l’instant que d’une spéculation. [1] Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney , 809 ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... fréquente, et est aujourd’hui de 0.30% à la BCE et de 1% à la Fed. Le troisième taux utilisé par la BCE ... particulièrement bas face au dollar, tombant quasiment à 1.06. Il n’est pas avantageux pour l’Union Européenne ... l’Union Européenne, puisqu’en date du 11 avril 2016, 1€ représente désormais 1.14$ . ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le code pénal français, lui, dans son article 211-1, parle d’ « atteinte volontaire à la vie ». Là ... ») est transposée dans l’alinéa 2 de l’article 211-1. Du reste, une peine de 15 à 20 ans est prévue. Cela dit, ... arbitraires et abjects. En revanche, l’article 211-1 exige que le crime de génocide soit commis « en ...
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... the freedom of the press” U.S.C.A. Const.Amend. 1, tel est le libellé du premier amendement à la ... Co. v. U.S.,403 U.S. 713, 91 S.Ct. 2140, 29 L.Ed.2d 822, 1 Media L. Rep. 1031, U.S.Dist.Col., June 30, 1971, que la ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le pouvoir de ... prolongation présidentielle - la durée ne peut excéder 1 ans. Lors de la déclaration de l’Etat d’urgence, le ... Alien and Sedition Act of 1798, 5 Cong. Ch. 74, 1 Stat 596 Executive Order No. 9066, 7 Fed. Reg. 1407 (1942) ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... réglemente l’arbitrage « irrituale ». L’alinéa 1 énonce que pour qu’il y ait arbitrage contractuel, il ... « irrituale ». L’article 808 ter alinéa 1 ne dit rien sur les dispositions applicables à ... si on regarde de plus près, l’article 808 ter alinéa 1 ne dit pas que les dispositions du titre 8 ne ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... par les juges de première instance (l’article L. 1235-1 du code du travail français). Quand le chef d’entreprise ... influence par la suite dans le travail, (Cour de Cassation 1 er juillet 2008, n°07-40053 et 07_40054) est ... chaque employeur dans son entreprise et ce depuis le 1 er avril 2010 tenait une place prédominante. Au final et ... Mot-clés: licenciement / drogue
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’environnement comme le prévoit l’art. 110-1 du code de l’environnement (ancien art. L 200-1 code rural : loi Barnier du 2 février 1995) et possède ... préjudicielle d’incompétence (Affaire N° IT-94-1-AR72) Commission du droit international : ●Annuaire de ...