L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... (Observation générale n° 24, Doc NU, CCPR/C/21/Rev.1/Add.6) et déclaré qu’ »en raison du caractère ... portée plus étendue que l’article 3 du protocole nr.1 de la Convention Européenne. L’application du Pacte peut ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... le plan pénal, qui sont présentées aux articles  226-1 et suivants. Le législateur français a prévu pour ... article 9 ·         Code pénal articles 226-1 et suivants ·         Civile 1 ère 6 Octobre 1998 Bull. civ. I, n°274 ·         ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... règlement n°1206/2001 peut signifier plusieurs choses : 1/ on ne dispose pas encore du recul nécessaire pour ... très semblables à leurs propos. BIBLIOGRAPHIE : 1. Articles : AMERICAN LAW INSTITUTE et UNIDROIT, Principes ... civile ou commerciale, JOCE L 174, du 27 juin 2001, p. 1. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... introduit que tardivement. C’est en effet l’article 1.3 des Civil Procedure Rules qui le pose en prévoyant que: ... ». Par ailleurs en application de l’article 31.3 (1), la partie peut invoquer le fait que la pièce ne se ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... dans l’exécution des jugements » (Art 86, alinéa 1, r.d. 29 Juin 1939, n°1127, testo delle disposizioni ... per invenzioni industriali, et article 66, alinéa 1, r.d. 29 Juin 1942, n°929, testo delle disposizioni ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... de la marque est obligatoire en droit français(L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ainsi la ... « diluée » par l'existence d'une autre marque : 1) le degré de similarité entre les deux marques, 2) le ... 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle Article 712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle Article 711-4 du ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... droit, protégé par l’art.12 de la DUDH et l’art.8§1 de la CEDH, comprend le droit à l’image et le droit à ... consentement tacite de la personne filmée : l’art.226-1 du Code Pénal pose in fine que ce consentement est ... sont la garantie d’un procès équitable (Art.6§1 et 8§2 CEDH) et la liberté de la preuve (Art.427 du ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... «  thérapeutique  » qu’en France, la loi Léonetti [1] leur confère. Cette loi vise justement à limiter ... Charles Gard et a. c. Royaume-Uni , req. n°. 39793/17   [1] Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des ...

Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad

... pour des lycéens par le théâtre de La Colline 1 . Finalement, est-ce uniquement l’origine qui définit ... a toujours appris à détester.  Dans son interview 1 , Wajdi Mouawad   explique qu’effectivement origine et ... des traîtres à choisir l’amour contre la haine ?    1. Cette interview est enregistrée sur le site du théâtre ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... (Cass., Civ.1ère, 18 mai 2005). C’est donc l’art.388-1 C.Civ., modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, qui ... ils ont compris le «devoir de dire la vérité» (Art.38(1) du Children and Young Persons Act 1933). Le test de ...