La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... (dite loi « HURIET-SERUSCLAT »). La directive 2001/10/EC du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des ... Code de la Santé Publique. Directive européenne 2001/10/EC du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... la lumière comme en attestent leur volume (à hauteur de 10 milliards d’euros en circulation) et leur potentiel de ... virtuelles : l’exemple du bitcoin », Focus, n° 10, 2013). La même observation avait été faite par le ... virtuelles : l’exemple du bitcoin », Focus, n° 10, 2013 FinCEN, Regulations to Persons Administering, ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... leurs droits » (Aff. C-144/99, Commission c. Pays-Bas, 10 mai 2001, point 17). Ce problème de transparence s’est ... serait discriminatoire, sauf dans les cas prévus au § 10 AGG qui prévoit des possibilités de déroger au principe ... n’est qu’un critère parmi d’autres. De plus, le § 10 Nr. 1 AGG prévoit la possibilité de procéder à des ... Mot-clés: licenciement / âge
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... du fait du montant « attractif » du salaire minimum. [10] Les exceptions définitives au champ d’application ... dans une loi à part, le Berufsbildungsgesetz (§17).10 Du coté français, le Smic s'applique à la ... droht Ausschluss vom Mindestlohn- Spiegel, 29/01/2014 [10] Thomas Lakies, Die «schwarz-rote» Lohnregulierung ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Comme le relève le juge en l’espèce (§10), c’est par le State Immunity Act 1978 que le droit ... le champs d’application de cette renonciation (CA Paris, 10 août 2000, Rev. arb. 2001, p. 114, note Leboulanger). En ... du code monétaire et financier Jurisprudence CA Paris, 10 août 2000, Rev. arb. 2001, p. 114, note Leboulanger Cass. ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... 19 févr. 2009 Domaguil, Des nouvelles de SWIFT, 30.10.2009 disponible sur : http://quoideneufeneurope.hautetfort.com/archive/2009/10/26/des-nouvelle... Jean-Claude PAYE, Union européenne : ... aux questions des députés Gilles Roth et Xavier Bettel ,10 .12.2009 , disponible sur : ... Mot-clés:
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... montre la Cour de cassation (Chambre sociale, pourvoi n° 10-14692) « sauf dans le cas où le maintien du salarié à ... le médecin du travail. Comme le montre l’article L1226-10 du Code du travail, l’employeur est dans l’obligation ... (Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n° 10-150011, 21 septembre 2001). Le licenciement ne peut ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... France avec un taux de chômage largement supérieur à 10% (avec un pic à 13,0% en moyenne en 2005 soit 4,86 ... II). Par ailleurs, les articles 1, 2, 9 paragraphe 1 et 10 de la loi SGB II insistent sur la responsabilité et ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... considérée comme un contrat nul en vertu de l'article 10 de la loi 14/06 du 26 mai sur la reproduction assistée 2 ... sa décision et afin d'écarter l'application de l'article 10 de la loi sur la reproduction assistée, la DGRN souligne ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... du CERD sur les rapports de la France de 2004 §10 – 30 Sujets de préoccupation et recommendations et ... certains cas (par exemple: mise en place par la loi du 10 juillet 1987 d’une obligation d’emploi égale à 6% de ... United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. 10/12/2003. CERD/C/63/CO/11. (Concluding ... Mot-clés: race / droit international