La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... à la suite de leur refoulement sommaire vers le Maroc [10] . Face à cette banalisation de l’illégalité, le ... d’expulsion », Plein droit, juin 2020, n°125, p.7-10 Imbert Louis, « Refoulements sommaires : La CEDH trace ... fondamentales, Conseil de l’Europe, article 13. [10] Ibid. [11] Rapport du Haut - Commissariat des ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... recours à une telle opération. La circulaire n° CIV/07/10 du garde des Sceaux vient nous apporter quelques ... [Section V] CEDH Arrêt S. V. c. Italie - 55216/08 ; 11.10.2018 CEDH Jurisprudence italienne : Arrêt n° 151838 ; 20 ... la justice du XXIe siècle Autres : Circulaire n° CIV/07/10 du garde des Sceaux Avis du 27 juin 2013 de la commission ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... droit fondamental reconnu comme inviolable par l’article 10 alinéa premier de la Constitution espagnole et les ... arguant que les preuves obtenues en violation des articles 10 et suivants de la Constitution nuisent aux garanties ... déc. 1998, no 96-44.258, Bull. no 535)). Pendant près de 10 ans les deux chambres de la Cour de Cassation ont maintenu ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Oberlandesgericht: Cour d’appel) de Nuremberg du 15.10.2001 ; Jugendamt 2002, 194). Pour le respect de l’ordre ... Bundestages, 14. Wahlperiode, Drucksache 14/6011; 10.05.2001; Entwurf eines Gesetzes zur Regelung von ... allemande) 14 décembre 1988- Iva ZR 231/87 ; IPRax 10/1990 p. 55 et s. Amtsgericht Hamm 13.01.2006- XVI ...
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... Furundzia, T.P.I.R, Jugement, Ch de première instance II, 10 décembre 1998, §§108-109). Ces difficultés peuvent ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Furundzia, T.P.I.R, Jugement, Ch de première instance II, 10 décembre 1998. - Procureur c. Akayesu, T.P.I.R., ... Mot-clés:
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... pour cela une grande discrétion souvent critiquée [10] . Pour initier la procédure d’accréditation, ... de publicité. [9] 51 C.J.S. Labor Relations § 255. [10] 51 C.J.S. Labor Relations § 249, 253. [11] 51 C.J.S. ... [19] Au niveau de l’entreprise, le seuil est fixé à 10% des suffrages exprimés au premier tour des élection et ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... suite d’un conflit collectif du travail (article L. 1251-10 Code du travail) ; le recours à l’intérim est ... Nomos. Revues Liaisons sociales Les Thématiques, n°10, 1 er décembre 2016. Liaisons sociales Les Thématiques, ... élections », Liaisons sociales Les Thématiques , n°10, 1 er décembre 2016. [5] G. Cornu, Vocabulaire juridique ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... dans sa récente jurisprudence de 2015 (STS 1474/2014 du 10 juillet 2015), en s'appuyant notamment de l'article 5 ... et sur le fait que l'OPA soit transparente, dont l'article 10 de la directive liste les éléments à publier lors d'une ... Banque – Crédit – Bourse, Fascicule No. 2133, 10 décembre 2008. Droit espagnol : - Réglementations : ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... a été affirmé dans l’affaire Rückdeschel (CJCE, 19/10/77) que « le principe de non-discrimination ... (M. de Vos, Au-delà de l'égalité formelle, p.10) L’égalité formelle en droit français, selon la ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... rendue en 2004 (BGH NJW 2005, 1435 - Urteil v. 13.10.2004) : selon lui, pour fonder la compétence ... accessible depuis l’Allemagne (OLG Köln, Urteil v. 30.10.2007, Gewerblicher Rechtsschutz und ... du 21.7.2002 • BGH NJW 2005, 1435 (jugement du 13.10.2004) • BGH NJW 2006, 2630 (jugement du 30.3.2006) • ...