Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

Soumis le 05/04/2012 par Claire Mahieu dans MBDE / Droit de la responsabilité
... de soins ne devait pas être réparé par le défendeur. [10] Cependant, depuis deux arrêts du 19 juin 2003 [11] , la ... à autrui un dommage, oblige celui-ci à le réparer » [10] P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, « Les ...
Mot-clés:

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une obligation ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... c’est la loi dite Perben II, en vigueur depuis le 10 mars 2004 (Loi portant adaptation de la justice aux ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... relative à la HADOPI  ( Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la ... ( http://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/FCC-10-201A1_Rcd.pdf ). Ce règlement énonce 6 principes ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... à la lumière des recommandations du Comité » (article 10.2). Au niveau universel, 146 États sont partie à la ... se rapportant à la CAT et a ratifié ce dernier depuis le 10 décembre 2003. L'article 17 du Protocole accorde aux ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

Soumis le 14/02/2014 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... du licenciement par rapport à la faute commise [10] . Ainsi, le licenciement pour faute croise le droit du ... 352, p. 46 [9] JO débats AN 30 mai 1973, p. 1699, col. 2 [10] Dalloz, Pélissier/Auzero/Dockès Droit du travail 25 ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

Soumis le 11/06/2016 par Thomas Le tallec dans MBDE / Droit des Affaires
... du montant de la sanction C’est l’article 10 du Code SEBI concernant l’interdiction des délits ... environ 4.24 euros), c’est-à-dire avec une prime de 10% au-dessus de la valeur du marché. HLL a également ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

Soumis le 27/07/2020 par Paul Seseke dans MBDE / Environnement
... , Berlin, Deutsche Emissionshandelsstelle (DEHSt), 2020, p.10).   Côté français, une augmentation progressive du ... revenus » .   Si l'obligation de payer prévue par le § 10 al. 2 BEHG n'est ni un prélèvement offrant des avantages ... , Berlin, Deutsche Emissionshandelsstelle (DEHSt), 2020, p.10). Cela peut s’expliquer par la sortie de l’Allemagne ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 15/02/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... un arrêt de la Audiencia Provincial de Salamanque du 10 décembre 2002, une sanction pour limitation de ... le salarié comme titulaire du droit de grève (CC soc 10 octobre 1990) là où le droit espagnol a une conception ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

Soumis le 20/04/2021 par Ines Benhassine dans MBDE / Numérique
... qui sont devenues des « quasi-espaces publics ». [10]   [1] ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... en ligne », Dalloz actualité 8 janvier 2021 [10] “Commission proposes new rules for digital ...