La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... et les pratiques trompeuses et déloyales [10] , a un rôle très important à jouer dans un pays où ... Facebook devant le Sénat et le Congrès américains les 10 et 11 avril 2018, concernant la manière dont Facebook a ... 1978 dite « informatique et libertés » (la « LIL »). [10] 15 U.S. Code § 45. Unfair methods of competition ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... comme aux droits voisins. (P. Gaudrat, ibid, para. 10). Le choix d’étendre le champ d’application du ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... régit les atteintes au droit des marques en sa section 10(3) et sanctionne les actes par lesquels un signe identique ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les conséquences ». De même, le règlement adopté le 10 mai 2006 par le Comité des Ministres pour l’application ...
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... 11) Décisions françaises Arrêt Pelassa, Cass. Civ. 1e 10 octobre 1959 D.60.37 note G.Holleaux Cass. Com. 19 janvier ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a estimé qu’ « à partir du 24 mars 1976 jusqu’au 10 décembre 1983, les forces armées ont pris illégalement ...
La définition de la grève
... de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 octobre 1990 ). En principe, les fonctionnaires ont un ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne