L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... de produire les éléments de preuve nécessaires (art. 10 et 11 CPC ; art. 56 Loi allemande sur les juridictions du ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... l'utilisation d'armes biologiques (Titre 18, Chapitre 10, §175) et d'armes chimiques (Chapitre 11B, §229), la ... Mot-clés:
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... de reconnaissance mutuelle est prévu par le paragraphe 10 de la décision cadre, et dans « L’exposé des ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... sécurité de la navigation maritime, adoptée à Rome le 10 mars 1988, la Convention internationale pour la ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... d’information et l’assistance est requis (10 jours au moins pour une assistance médicale) et la ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... de loi du 17 Octobre 2012 9 , la réforme du 16 Avril 2013 10 supprime le §1672 et dispose que le §1626a continuera ...Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... 2019, elle fut par la suite répertoriée p armi les 10 personnes les plus influentes du patrimoine africain et ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’IVG jusque 12 semaines de grossesse et non plus jusque 10 semaines. De nouveau le CC se prononce en faveur de la loi ...
Mot-clés:
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... A cela s'ajoute une prime de précarité (au minimum 10% de la rémunération brut en cas de non transformation à ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans l’article 13 des Accords ADPIC et dans l’article 10 du traité de l’OMPI du 20 décembre 1996, qui ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC