La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... proportionnée et répondre au but légitime. [12] Le principe de minimisation des données personnelles du ... Elle n’est ni nécessaire, ni proportionnée (CNIL, 12 novembre 2020). Les logiciels espions sont, eux aussi, ... Nationale de l'Informatique et des Libertés, CNIL, 12 novembre 2020 Bundesarbeitsgericht , BAG, NJW 2017, 3258 ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... de 18 mois sont énumérées à l’article L. 1251-12 du Code du travail. Le législateur allemand a prévu que ... ( Berufsfreiheit ) dont dispose l’article 12 de la Constitution allemande ( Grundgesetz ) : en effet, ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... qui constitueraient en un élément essentiel du contrat.[12] Nous l’avons vu, le fait que le télétravail ... ligne] sur Henschke , 5 avril 2020, [consulté le 12 mai 2020] ,  ... du Code de commerce.   [9] Soc. 18 déc. 2013, no 12-20.228.   [10] CASTEL, D. Social-Conditions de ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... principal n’est pas applicable (BGH, décision du 12 mars 1984). Suivant ce raisonnement, le OLG Hamburg ... ce point : Poudret, Bulletin d'information n° 589 du 15/12/2003). Cela pourrait être le cas, si l’Etat du siège ... d’information de la Cour de cassation n°589 du 15/12/2003. W. MÜLLER/ A, KEILMANN, Beteiligung am ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... (Cass. crim. 4 novembre 1997, pourvoi n°96-84594) [12] . Le salarié pourra aussi demander une indemnité pour le préjudice qu’il en a subi (Art. L. 1235-12 Code du travail). D’autre part, lorsqu’il n’y a pas ... layoffs, Sam Advanced Management Journal, automne 1995, p.12-16 ; JORF n°25 du 30 janvier 2005, Vocabulaire de ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... (dépression, pensées suicidaires) des personnes. [12] Ces opérations d’assignation à l’un des deux sexes ... dans ces articles 3 (intérêt supérieur de l’enfant), 12 (droit d’exprimer son opinion sur les questions qui le ... intersexes », Document thématique, 2015, p. 22. [12] Id.; SCHÜTZMANN, K., BRINKMANN, L., SCHLACHT, M., ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... est fait référence à la majorité absolue [10] [11] [12] . Si de rares et anciennes décisions ont pu valider la ... Elections: From the Symbolic to the Democratic, 2005, p.12. Disponible sur :  ... Sociétés Traité, Fasc. 136-25, LexisNexis, 2011.   [12] Yves GUYON, Assemblées d’actionnaires, Répertoire de ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... être appliqué dans les relations internationales. [12] La doctrine des « clean Hands », quant à elle, ... qu'il avait rempli ou offert de remplir son obligation” [12] Voir Prises d’eau de la Meuse [opinion Dissidente du ... 2004, Volume I, 2793 e séance (A/CN.4/SR.2793), par.5, p.12. [17] Ch. DeVISSCHER, Aspects récents du droit ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... de l’Union et du renforcement de la monnaie unique [12] . Il en résulte que les acteurs sont tenus d’agir de ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999,  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307   Déclarations ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... réitération et d'un retard notable, continu, chronique (12.  El Asesor Laboral, Guillermo Barrios, Yolanda Cano, ... 19 janvier 2005,  n°03-45.018  Bull. civ. V, n° 12) , ne détaillant et ne classant pas les possibles motifs ... 2006 p. 196; Cass.soc, 19 janvier 2005, Bull. civ. V, n° 12; Arrêt Chambre sociale, Tribunal Supremo, STS  3 juin ...