Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... (Cass. crim. 4 novembre 1997, pourvoi n°96-84594) [12] . Le salarié pourra aussi demander une indemnité pour le préjudice qu’il en a subi (Art. L. 1235-12 Code du travail). D’autre part, lorsqu’il n’y a pas ... layoffs, Sam Advanced Management Journal, automne 1995, p.12-16 ; JORF n°25 du 30 janvier 2005, Vocabulaire de ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... (dépression, pensées suicidaires) des personnes. [12] Ces opérations d’assignation à l’un des deux sexes ... dans ces articles 3 (intérêt supérieur de l’enfant), 12 (droit d’exprimer son opinion sur les questions qui le ... intersexes », Document thématique, 2015, p. 22. [12] Id.; SCHÜTZMANN, K., BRINKMANN, L., SCHLACHT, M., ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... est fait référence à la majorité absolue [10] [11] [12] . Si de rares et anciennes décisions ont pu valider la ... Elections: From the Symbolic to the Democratic, 2005, p.12. Disponible sur : ... Sociétés Traité, Fasc. 136-25, LexisNexis, 2011. [12] Yves GUYON, Assemblées d’actionnaires, Répertoire de ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... être appliqué dans les relations internationales. [12] La doctrine des « clean Hands », quant à elle, ... qu'il avait rempli ou offert de remplir son obligation” [12] Voir Prises d’eau de la Meuse [opinion Dissidente du ... 2004, Volume I, 2793 e séance (A/CN.4/SR.2793), par.5, p.12. [17] Ch. DeVISSCHER, Aspects récents du droit ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... de l’Union et du renforcement de la monnaie unique [12] . Il en résulte que les acteurs sont tenus d’agir de ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... réitération et d'un retard notable, continu, chronique (12. El Asesor Laboral, Guillermo Barrios, Yolanda Cano, ... 19 janvier 2005, n°03-45.018 Bull. civ. V, n° 12) , ne détaillant et ne classant pas les possibles motifs ... 2006 p. 196; Cass.soc, 19 janvier 2005, Bull. civ. V, n° 12; Arrêt Chambre sociale, Tribunal Supremo, STS 3 juin ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... communautaires (voir notamment les arrêts Stauder du 12 novembre 1969, aff. 22/69 et internationale ... protection de la CEDH. Après le référendum irlandais du 12 juin 2008 rejetant le Traité de Lisbonne, l’adhésion ... - Costa / Enel du 15 juillet 1964, aff. 6-64 - Stauder du 12 novembre 1969, aff. 22/69 - internationale ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... la nationalité d’une personne (prévue à l’article 12 de la Constitution) devant la Cour Suprême, et l’action ... (attendu n°22) http://www.elmostrador.cl/media/2011/12/Estudios-Constitucionales-533-SENTENCIA-CASO-MOLCO.pdf ... n°2 [3] Arrêt du Tribunal Constitutionnel (attendu n°12), 23 janvier 2013 ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
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... les invalides de son armée. L’entrée y est à 12 €. Vue de la cour intérieure des Invalides © ... ne fera qu’attiser les braises de cette colère. Le 12 juillet 1789, il devient ainsi le foyer de cette ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet