Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... de même être en contradiction avec les §§ 14, 12 et 9 du Grundgesetz, qui protègent respectivement la ... le taux d’administratrices dans le SBF120 était de 12,5 % v , en 2020, soit 10 ans après, il est de 44,6 % vi ... Hommes-femmes, le combat continue », Agefi , 17.12.2009. xii Marion Rabier : « Les quotas du ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... : une femme est violée toutes les 7 minutes en France[12]. Le 20 novembre 2019, la Secrétaire d’État chargée ... [12] Rapport d’évaluation intermédiaire du 5e plan ... [14] Cf note de bas de page n°12 [15] ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sûreté en droit allemand » (Mücke contre Allemagne, 12 décembre 2009, CEDH). Une différence attire ... fédérale allemande» (Mücke contre Allemagne, 12 décembre 2009, CEDH). La France s’est gardée ... en détention de sûreté » (Mücke contre Allemagne, 12 décembre 2009, CEDH). Il est à noter que : « depuis ...
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... garantie constitutionnellement par l’art. 12 al. 1 de la Loi Fondamentale. S’agissant en plus de ... de manière générale et non pas au cas par cas (BGH, 17.12.1996 – XI ZR 41/96 – NJW-RR 1997, 892). Il s’ensuit ... d’équité dans un cas individuel est interdit (BGH, 17.12.1996 – XI ZR 41/96 – NJW-RR 1997, 892). 1. Un critère ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... le Ministère de la Santé en application de la Loi 25.673 12 . Ces guides encadrent les pouvoirs publics et les ... autosatifactoria 11. de 2007, 2010 et actualisé en 2015 12. Ley de Salud Sexual y Procreación Responsable ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... en fixe les conditions. En Espagne, en vertu de l'article 12 du Real Decreto-ley, les employeurs pourront procéder à ... durant la période de fermeture de l'entreprise (article 12.2 du Real Decreto 17/1977 et Cass. Soc. 18 janvier 1979 ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... de poursuivre un maximum d’utilisations les enfreignant[12]. Ceci est d’autant plus accentué aux Etats-Unis où ... . [12] Downes, supra note 8. [13] Ibid . [14] Lallement, supra ... Patent Law » à la p 10. [36] Ibid . [37] Ibid à la p 12. [38] Lallement, supra note 9 à la p 107. [39] Ibid . ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... être corroborées par des faits objectifs et avérés [12] ». Dans le licenciement pour faute grave, la faute grave ... R. Udiz [11] Traduction personnelle [12] ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... nouveauté (Cour d’Appel de Pau, chambre commerciale, 12 juillet 1955), ou à un caractère « distinctif » de l’œuvre (Cour d’Appel de Paris, 4ème chambre, 12 mai 2000). On pourrait conclure que la condition ...