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L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
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... la jurisprudence un abus de biens sociaux (Cass. crim., 12 déc. 1994, n°94-80.155). En droit allemand, bien que la ... des dirigeants », Revue Droit & Affaires n° 12, Septembre 2015, 10 Portier Philippe : « L'encadrement ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
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... comme l’affirme l’article 15 de la loi 7/2007 du 12 avril 2007 dite Estatuto Basico del Empleado Público, ... communes à un grand nombre de salariés (CC crim 12 janvier 1971), lui ôtant ainsi en réalité son ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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