Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... la résoudre eux-mêmes en écartant la question  ». [12] C’est une manière d’affirmer la fonction ... la question prioritaire de constitutionnalité [12] M. GUILLAUME,,« La question prioritaire de ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... la CJUE a reconnu dans un arrêt du 1 er décembre 2011 [12] que le portait d’une personne photographiée peut être ... espagnole chambre civile du 15 février 2017, 363/2017 [12] Arrêt CJUE du 1er décembre 2011, affaire C-145/10, ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... http://www.patentlyo.com/patent/2010/12/patently-o-bits-and-bytes.html ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... (Bauer / Göpfer / Krieger, AGG-Kommentar, § 22, par. 12 ) – s´il échoue à convaincre le juge, il portera seul ... – 8 AZR 1012/08 ; Sur cette même lignée : CJCE, 12 oct. 2004). Même si les chiffres sont fiables, les droits ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... Note – Cour d'appel des Etats-Unis (2e Circuit) 12 août 1999, Rev. arb. 2000. 135, 139). Or, cette ... E., Note – Cour d'appel des Etats-Unis (2e Circuit) 12 août 1999, Rev. arb. 2000. 135 (2000). Gaillard E., ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... DE LA CEDH     Dans l’affaire Barrios Altos [12] , la CIDH dévoile son attitude innovatrice en examinant ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... critiques de la part de la doctrine, notamment allemande [12] , qui y a vu une volonté des juges de contourner le ... Luxembourg et Strasbourg - janvier 2001 - p.31-49 [12] Voir Szuba, Vorratsdatenspeicherung , Nomos, 2011, p.215, ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... inopposable aux héritiers d’une caution (Com., 10.12.08) à l’opposé de la jurisprudence allemande (BGH WM ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... supranationales et internationales. Notamment, l’article 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ... a préféré renvoyer l’examen de la question au 12 avril 2010 au lieu au 23 mars 2010, c'est-à-dire après ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... seules d’interrompre leur grossesse jusqu’à la 12 ème semaine (article 56 de la loi sur la Santé de 2011). ... Civ. 1 ère , 13 septembre 2013, n°12-18.315 Libertés et droits fondamentaux MBDE La question ...