A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... inopposable aux héritiers d’une caution (Com., 10.12.08) à l’opposé de la jurisprudence allemande (BGH WM ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... supranationales et internationales. Notamment, l’article 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ... a préféré renvoyer l’examen de la question au 12 avril 2010 au lieu au 23 mars 2010, c'est-à-dire après ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... seules d’interrompre leur grossesse jusqu’à la 12 ème semaine (article 56 de la loi sur la Santé de 2011). ... Civ. 1 ère , 13 septembre 2013, n°12-18.315 Libertés et droits fondamentaux MBDE La question ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... une résolution de l'Institut de droit international [12] . L’exception ainsi posée semble être une terre ... [11] Cass. 1re civ., 2 mai 1990, pourvoi n°88-14687 [12] Session d'Oslo, sept. 1977 : Rev. crit. DIP 1978, ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... durable et objective » (cf. arrêt Sieckmann en date du 12 décembre 2002, affaire C-273/00, Recueil 2002, p. ... à tous… », Propriété industrielle n° 12, Décembre 2011, comm. 91, Encycoplédie Marques – ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... s'adresse au juge comme le prévoit la loi n.194 à l'art.12. Or le juge soulève une question de légitimité ... par la Fondation Giorgio Pardi à Milan les 11 et 12 octobre 2016. On peut remarquer que dès 1978, le ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés: