La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... 1449-1454 ; Kramer in MünchKomm-BGB, §241a Rn. 11 Fn. 12). De plus, le consommateur n’a pas nécessairement ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... rapports financiers certifiés de la société durant les 12 derniers mois. Ce changement de régime juridique fait ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... du nom belges étaient contraires aux articles 12 et 17 du traité. 3. Les conclusions de l’avocat ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de délais raisonnables (Civ. 1 re , 17 nov. 2010, n° 09-12.352, Sté CNCA-CEC , D. 2010. 2849, obs. X. Delpech). A ... Act 1996 Jurisprudence Civ. 1 re , 17 nov. 2010, n° 09-12.352, Sté CNCA-CEC , D. 2010. 2849, obs. X. Delpech TGI ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... la Résolution du 26 mai 1989. Dans sa communication du 12 février 2003 (Un droit européen des contrats plus ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la loi du 4 juillet permet une pratique de l’IVG jusque 12 semaines de grossesse et non plus jusque 10 semaines. De ...
Mot-clés:
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... immédiate de l’œuvre parodiée » (Cass. 1ère Civ., 12 janvier 1988, Ed. Salabert c/ Le Luron, Mabille et ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du règlement : « Lors de l’application des articles 12 et 13 de la CLH80, il y a lieu de veiller à ce que ...