La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de filiation (1re Civ., 13 septembre 2013, pourvoi n° 12-18.315). En effet, pour accorder l’exequatur, le juge ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... de recherche. En effet, dans un autre jugement rendu le 12 décembre 2007, le TGI de Paris a condamné pour la ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de circonstances aggravantes. En effet, l’article 225-12-2 prévoit 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros ...
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... alla nomina del revisore - ItaliaOggi 14/12/19 [5] Srl e obbligo di nomina dell’organo di ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... 29 mars 2010 ; Sté Elf Aquitaine , Cass. civ. 1 ère , 12 octobre 2011). Conclusion L’ anti-suit injunction est ... note L. Degos. Sté Elf Aquitaine , Cass. civ. 1 ère , 12 octobre 2011, Gaz. Pal., 20 janvier 2012, n°22-23, p. 13, ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... http://sipazen.wordpress.com/2008/12/29/guerrero-torres-reappears-with-s... Rapports droit ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... im internationalen Insolventrecht gelöst ?», EuZW 12/2006, pp. 363 Pr. Dr. P. MANKOWSKI, «Klärung von ...
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 82 CE ? Laurence Idot. Europe n°12 , Décembre 2007, Etude 22. - Abus de position dominante ...
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... la politique des consommateurs (2007-2013) JO L 404 du 30.12.2006, p. 39-45 Compendium CE de Droit de la consommation - ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire